Tribunal Judiciaire · JCP BAUX — 9 janvier 2026

MINUTE N° : 25/01545


JUGEMENT
DU 09 Janvier 2026




N° RC 25/02209







DÉCISION
réputée contradictoire et en premier ressort




E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT


ET : 

[P] [M]
[I] [J] épouse [M]




Débats à l'audience du 23 Octobre 2025









copie et grosse le :
à VTH



copie le :
à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2]


copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]



TENUE le 09 Janvier 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,


GREFFIER : E. FOURNIER


DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Octobre 2025


DÉCISION :

Prononcée publiquement le 09 Janvier 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par M. [Z] muni d’un pouvoir en date du 
20 octobre 2025

D'une Part ;
ET :

Monsieur [P] [M]
né le 25 Avril 1976 à , demeurant [Adresse 3]
non comparant

Madame [I] [J] épouse [M]
née le 13 Avril 1988 à , demeurant [Adresse 3]
non comparante



D'autre Part ;




FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 05.12.22, VAL TOURAINE HABITAT a donné à bail à M. [P] [M] et Mme [I] [M] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] [Localité 4] pour un loyer mensuel initial de 419,75 euros, hors charges.

VAL TOURAINE HABITAT a fait signifier le 06.02.25 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3531,08 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés. 

VAL TOURAINE HABITAT saisit le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours par acte de commissaire de justice délivré le 12.05.25 aux fins de : 
À titre principal,
- constater l’acquisition de la clause résolutoire,
À titre subsidiaire, 
- prononcer la résiliation judiciaire du bail ,
En tout état de cause,
- ordonner l’expulsion de M. [P] [M] et Mme [I] [M] ainsi que de tout occupant, avec au besoin le concours de la force publique,
- condamner solidairement M. [P] [M] et Mme [I] [M] au paiement des sommes suivantes :
la somme de 4257,59 euros au titre de la dette locative
une somme mensuelle correspondant au montant mensuel du loyer augmenté des charges mensuelles à titre d’indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,
la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile 
- condamner M. [P] [M] et Mme [I] [M] aux dépens.

À l’audience, VAL TOURAINE HABITAT maintient ses demandes et actualise la dette locative. 

M. [P] [M] et Mme [I] [M] ne comparaissent pas à l’audience.

MOTIFS

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion du locataire

L’article 24 I. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines (2 mois dans sa rédaction applicable avant le 29 juillet 2023) après un commandement de payer demeuré infructueux. 

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire le 06.02.25 pour la somme de 3531,08 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois.

Par conséquent, il sera constaté l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 07.04.25 et l’expulsion du locataire sera ordonnée selon les modalités fixées au dispositif.

Sur la demande en paiement de la dette locative

L’article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

En l’espèce, VAL TOURAINE HABITAT produit un décompte actualisé au jour de l’audience prouvant un arriéré locatif de 8987,89 euros arrêté au mois de octobre 2025 - ne tenant compte que des loyers et charges locatives. 

M. [P] [M] et Mme [I] [M] ne comparaissant pas, ne produisent aucun élément probant permettant de contester le montant de la dette résultant du décompte produit par le bailleur.

Par conséquent, il convient donc de condamner solidairement M. [P] [M] et Mme [I] [M] à payer à VAL TOURAINE HABITAT la somme de 8987,89 euros au titre de la dette locative ainsi qu’à une indemnité d’occupation. 

Sur les demandes et mesures accessoires

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, M. [P] [M] et Mme [I] [M], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens. 

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, il y a lieu de débouter VAL TOURAINE HABITAT de sa demande.

DISPOSITIF

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours, statuant publiquement, par décision mise à disposition auprès du greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
 
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 05.12.22 entre VAL TOURAINE HABITAT, d’une part, et M. [P] [M] et Mme [I] [M], d’autre part, sont réunies à la date du 06.04.25;

CONDAMNE solidairement M. [P] [M] et Mme [I] [M] à payer à VAL TOURAINE HABITAT la somme de 8987,89 euros au titre de la dette locative

CONDAMNE solidairement M. [P] [M] et Mme [I] [M] à payer à VAL TOURAINE HABITAT une somme mensuelle correspondant au montant mensuel du loyer augmenté des charges mensuelles à titre d’indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, sous déduction des sommes déjà payées ou prises en compte dans la dette locative;

ORDONNE l’expulsion de M. [P] [M] et Mme [I] [M] à l’issu du délai de 2 mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux, et ce avec le concours de la force publique;

CONDAMNE in solidum M. [P] [M] et Mme [I] [M] aux dépens;

DÉBOUTE VAL TOURAINE HABITAT de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Tours.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION