Tribunal JudiciaireREDRESSEMENTS JUDICIAIRES
Tribunal Judiciaire · REDRESSEMENTS JUDICIAIRES — 8 janvier 2026
- ECLI
- 699453ddcdc6046d47ad6e9e
- Date
- 8 janvier 2026
- Condamnation
- 150 000 €
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS CHAMBRE CIVILE Procédures collectives JUGEMENT DU 08/01/2026 N° de dossier: N° RG 25/05249 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J4FS N° MINUTE : DÉBITEUR : Madame [L] [K] Profession : Orthophoniste, demeurant [Adresse 1] comparante Magistrat tenant l’audience : Madame V. GUEDJ,Vice-Présidente, chargée du rapport tenant seule l’audience en application de l’article 805 du code de procédure civile, laquelle en a rendu compte à la collégialité, assistée de C. CASTIGLIA, greffier. Composition du tribunal, lors du délibéré : Président : V. GUEDJ, Vice-Présidente (juge rapporteur) Assesseur : D. MERCIER, Première Vice-Présidente Assesseur : C. BELOUARD, Vice-Présidente Greffier : C. CASTIGLIA, Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : Constate l’impécuniosité des opérations de liquidation judiciaire de Madame [L] [K] ; Dit qu’il sera alloué à Maître [E] à titre d’indemnité, la somme de 1500 euros ; Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision. Le Greffier, C. CASTIGLIA Le Président, V. GUEDJ
Articles de loi cités
article 805 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- REDRESSEMENTS JUDICIAIRES
- Date
- 8 janvier 2026
Référence
699453ddcdc6046d47ad6e9e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA