TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE
JURIDICTION DE L'EXÉCUTION
STATUANT EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE
DÉCISION DU 31 DECEMBRE 2025
N° RG 25/00088 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BDMV
Minute : 2025/43
ENTRE
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, Société coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles L 512-20 à L 512-54 du Code Monétaire et Financier et par l'anvien Livre V du Code Rural, inscrite au RCS de Montpellier sous le n° D 492 826 417, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit audit siège, intervenant aux droits et obligations, par effet de fusion absorption, de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI
Représentée par Me Mélanie COUSIN, avocat au barreau de TULLE
créancier poursuivant
ET
Monsieur [C], [B], [Y] [R], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], domicilié [Localité 2] - SENEGAL
partie saisie
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Lors des débats et du délibéré :
-Juge de l'exécution : Marie-Sophie WAGUETTE, Présidente
-Greffier : Nicolas DASTIS, Cadre greffier
DÉBATS : à l'audience d'adjudication du 19 décembre 2025, avec mise en délibéré au 31 Décembre 2025 pour la mise à disposition de la décision au Greffe.
***
Par jugement en date du 19 septembre 2025, le juge de l'exécution a :
- dit que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du LANGUEDOC justifie d’une créance liquide et exigible ;
- ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers appartenant à Monsieur [C] [R] situés commune d'[Localité 3], dans un ensemble immobilier sis [Adresse 2], cadastré section BB n° [Cadastre 1] d'une contenance de 2ha 58a 15ca :
- le lot n° 33, un appartement représentant les 148/10000emes des parties communes générales
- le lot n° 104, une place de stationnement représentant les 9/10000émes des parties communes générales, sur la mise à prix de 10000 euros ;
- fixé l’audience d’adjudication au vendredi 19 décembre 2025 à10h00 au tribunal judiciaire de TULLE ;
- mentionné que le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais et intérêts est de 350 363, 21 euros arrêtée au 1er septembre 2024 ;
- désigné la SAS CJ-REC commissaire de Justice, [Adresse 3], pour procéder à la visite des lieux avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et de la force publique ;
- dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R. 322-37 et suivants du même code ;
- dit que les dépens seront pris en frais priviliégiés de vente.
A l'audience d'adjudication, Me COUSIN sollicite le renvoi de l'affaire, la décision ordonnant la vente forcée n'étant pas devenue définitive.
SUR CE
L’article R.322-28 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose que la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L722-4 ou L721-7 du code de la consommation.
En l’espèce, la partie saisie résidant à l'étranger, la décision n'est pas définitive au jour de l'audience d'adjudication.
Il s’agit donc d’un événement imprévisible et insurmontable caractérisant un cas de force majeure.
En conséquence, il conviendra de reporter la vente forcée à une audience ultérieure.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNE le report de la vente forcée des droits et biens immobiliers appartenant à Monsieur [C] [R] situés commune d'[Localité 3], dans un ensemble immobilier sis [Adresse 2], cadastré section BB n° [Cadastre 1] d'une contenance de 2ha 58a 15ca :
- le lot n° 33, un appartement représentant les 148/10000emes des parties communes générales
- le lot n° 104, une place de stationnement représentant les 9/10000émes des parties communes générales,
FIXE la nouvelle audience d’adjudication au :
vendredi 24 avril 2026 à 10h au tribunal judiciaire de TULLE;
RESERVE les dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Nicolas DASTIS Marie-Sophie WAGUETTE