Tribunal Judiciaire1ère Chambre
Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 9 janvier 2026
- ECLI
- 69946e19cdc6046d47b06806
- Date
- 9 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N°Minute : 2026/06 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER 1ère Chambre CIVILE N° RG 24/00284 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B3EW JUGEMENT DU : NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX ENTRE : DEMANDERESSE Mme [F] [O] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe JOOS, avocat au barreau de SAINT-OMER, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C62765-2024-000185 du 15/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) d'une part, ET : DÉFENDEURS S.C.I. [1], RCS DE [Localité 3] N° [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] M. [Y] [P] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER Copie exécutoire délivrée le d'autre part, à Copie délivrée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Débats tenus à l'audience publique du 28 Novembre 2025, par : Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. Jugement : contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au Greffe le 09 Janvier 2026
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 9 janvier 2026
Référence
69946e19cdc6046d47b06806
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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