Tribunal Judiciaire3ème chambre
Tribunal Judiciaire · 3ème chambre — 6 janvier 2026
- ECLI
- 69947010cdc6046d47b098e6
- Date
- 6 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/00958 - N° Portalis DBZ4-W-B7H-BZN5 N° de Minute : 26/00001 JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 Société EARL DE [Localité 3] [F] [P] épouse [U] [H] [U] C/ [J] [C] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) EARL DE [Localité 3], immatriculée au RCS de [Localité 4] N° 411 028 731, dont le siège social est sis [Adresse 2] Mme [F] [P] épouse [U] née le 17 Mars 1952 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] M. [H] [U] né le 08 Avril 1952 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Eric DHORNE, avocat au barreau de SAINT-OMER ET : DÉFENDEUR(S) M. [J] [C] né le 21 Octobre 1987 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jean-Philippe VERAGUE, avocat au barreau d'ARRAS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 Septembre 2025 Cathy BUNS, Vice-Présidente, assistée de Karine BREBION, FF Greffière Par mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2025, date indiquée à l'issue des débats puis prorogé au 06 Janvier 2026, Karine BREBION,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 3ème chambre
- Date
- 6 janvier 2026
Référence
69947010cdc6046d47b098e6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA