Expéditions délivrées à Me Christophe ROUSSEAU-WIART, [Q] [E] [V] le
MINUTE N° : N° RG 25/00026
JUGEMENT DU : 13 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00026
N° Portalis : DB36-W-B7J-DIII
AFFAIRE : LA SA CASDEN BANQUE POPULAIRE C/ [Q] [E] [V]
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
ILE DE TAHITI
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2EME CHAMBRE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT
AUDIENCE DU 13 JANVIER 2026
DEMANDERESSE -
- LA SA CASDEN BANQUE POPULAIRE, SA coopérative de Banque Populaire à capital variable, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 784275778, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Mme [Z] [S], domiciliée en cette qualité audit siège
représentée par Me Christophe ROUSSEAU-WIART, avocat au Barreau de Papeete
DÉFENDEUR -
- Monsieur [Q] [E] [V], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL -
PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT
GREFFIÈRE : Alizé VAHINE
PROCÉDURE -
Vente sur saisie-immobilière
Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 1er Octobre 2025
Numéro de rôle N° RG 25/00026 - N° Portalis DB36-W-B7J-DIII
DÉBATS -
En audience publique
JUGEMENT -
Audience publique du : 13 Janvier 2026
En matière de saisie-immobilière, par décision contradictoire et en dernier ressort ;
Le tribunal après en avoir délibéré,
À l’audience d’adjudication de ce jour, Me Christophe ROUSSEAU-WIART, a conclu à ce que soit donné lecture du cahier des charges, que soit annoncé le montant des frais de poursuite taxés, à ce que le montant des enchères soit fixé, et à ce qu’il soit procédé à l’adjudication des immeubles dont la désignation suit :
Une parcelle de terre de 1.679 m², sise à [Localité 2], [E] I UTA, cadastrée DD25, formant le parcelle n°1 du lot 5 bis du domaine de [Localité 3].
Et les constructions y édifiées consistant en deux maisons d’habitation, dont une maison de type R+1, et une autre maison de plein pied.
Sur l’ordre du Président, l’huissier d’audience a annoncé que la mise à prix avait été fixée à 22.500.000 FCFP, que les frais de poursuite avaient été taxés à 260.264 FCFP, que les enchères étaient fixées à 500.000 FCFP et a donné lecture du cahier des charges.
Il a été ensuite procédé aux enchères.
SUR CE
Attendu que personne n’ayant enchéri pendant la durée des enchères du bien en cause dans les termes de l’article 882 du Code de Procédure Civile de la Polynésie-Française, Me [K] [C], a demandé au Tribunal de renvoyer la vente sur nouvelle mise à prix abaissée à la somme de 20.000.000 FCFP.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en matière de saisie-immobilière, par décision contradictoire et en dernier ressort ;
Constate la carence d’enchères ;
Constate qu’il n’y a pas eu d’adjudication de :
Une parcelle de terre de 1.679 m², sise à [Localité 2], [E] I UTA, cadastrée DD25, formant le parcelle n°1 du lot 5 bis du [Adresse 2].
Et les constructions y édifiées consistant en deux maisons d’habitation, dont une maison de type R+1, et une autre maison de plein pied.
Ordonne que ce bien soit adjugé sur mise à prix abaissée à la somme 20.000.000 FCFP ;
Fixe la date de l’audience d’adjudication au Mardi 10 Mars 2026 à 08 H 00 ;
Réserve les dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal, les jour, mois et an que dessus.
En foi de quoi la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière,
Alizé VAHINE
La Présidente,
Nathalie TISSOT