Cour d'AppelSection D
Cour d'Appel · Section D — 23 janvier 2026
- ECLI
- 69955fbfcdc6046d47c80674
- Date
- 23 janvier 2026
Droit des affairesConcurrenceDemande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 1] [Adresse 2] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Section D --- N° RG 17/00015 - N° Portalis DBWE-V-B7B-M3J APPELANTE La société Poe-Ma Insurances assistée de Me Yves PIRIOU, avocat au barreau de POLYNESIE INTIME Monsieur [N] [G] assisté de Me Vaiana TANG, avocat au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 31 Nous, Clélia Prieur, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Imera Souché, greffière ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que la société Poe-Ma Insurances, ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par Me Yves Piriou, avocat au barreau de Papeete, se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement n° CG 26 - n° RG 2012 001173 rendu par le tribunal mixte de commerce de Papeete le 18 mars 2016 ; Constatons que M. [N] [G], représenté par Me Vaiana Tang, avocate au barreau de Papeete, accepte ce désistement ; PAR CES MOTIFS, Déclarons le désistement parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ; Laissons les dépens à la charge de la société Poe-Ma Insurances, ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par Me Yves Piriou, avocat au barreau de Papeete. A [Localité 1], le 23 janvier 2026 La greffière La conseillère de la mise en état Signé : Imera Souché Signé : Clélia Prieur Copies notifiées ce jour aux parties et à l'expert
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Section D
- Date
- 23 janvier 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
69955fbfcdc6046d47c80674
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel