Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 21 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]



1ère chambre sociale









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 C.P.C)





N° RG 25/00471 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSYK



Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN du 29 Janvier 2025 



Madame [B] [S] épouse [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par M. [M], défenseur syndical

APPELANTE

Association [Adresse 2] [Localité 3] [1]

[Adresse 3]

[Localité 4]



INTIMEE



Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/00471 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSYK,



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 27 Février 2025,



Par lettre avec AR du 27 février 2025, M. [M], défenseur syndical, agissant pour Madame [P] a fait appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de CHERBOURG le 29.01.2025 .



Par avis du 28 mars 2025 il a été invité au visa de l'article 902 du code de procédure civile à signifier à l'intimée sa déclaration d'appel .



Par avis du 10 juillet 2025 , réitéré le 17 septembre 2025, faute de signification produite, il a été invité à présenter ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourrue .



Il a fait valoir sa situation de santé pour solliciter l'application de l'article 910-3 du code de procédure civile invoquant une situation de force majeure l'ayant empêché de signifier sa déclaration d'appel à l'intimée .

Il a fait également valoir qu'il n'a jamais reçu l'avis du 28 mars 2025.



L'article 902 du code de procédure civile dispose que : 'A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. 

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis. [..]'



Il résulte des pièces du dossier que l'avis du 25 mars 2025 a été adressé par lettre simple à l'appelant.



Ce dernier n'a pas jusitifé en dépit des avis des 10 juillet et 17 septembre 2025 avoir fait signifer sa déclaration d'appel à l'intimée .











Par ailleurs , outre que l'article 910-3, devenu 911alinéa 3 , ne s'applique pas aux sanctions prévues par l'article 902 du code de procédure civile , force est au demeurant de relever qu'au vu des éléments produits, M. [M] connaît la gravité de sa situation de santé depuis le 15 mai 2025 , soit postérieurement à l'avis du 28 mars 2025 .



Il convient en conséquence de constater la caducité de la déclaration d 'appel .







PAR CES MOTIFS



Vu l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,





Condamnons Madame [B] [S] épouse [P] aux dépens.



Fait à [Localité 1], le 21 Janvier 2026



Le Magistrat de la Mise en Etat









L. DELAHAYE