Cour d'AppelChambre 4-7
Cour d'Appel · Chambre 4-7 — 3 octobre 2025
- ECLI
- 69973356cdc6046d47f86c43
- Date
- 3 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-7 N°2025 / N° RG 25/03454 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSBA ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] - Représentée par Me Aly DIALLO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANTE Madame [G] [U], demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE INTIMEE Nous, Caroline CHICLET, Président de la Chambre 4-7 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée d'Agnès BAYLE, Greffier. Vu les articles 906 et suivants du du code de procédure civile, Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'instance adressées à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence par Me Aly Diallo, avocat de la S.A.S. [1] le 02 Juillet 2025 dans l'affaire ci-dessus référencée. Vu l'absence de conclusions de Madame [G] [U], intimée. Qu'il y a lieu de prononcer le désistement d'instance de la S.A.S. [1], PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance de la SAS [1], Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/03454 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSBA et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront supportés par S.A.S. [1] Disons qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Fait à [Localité 2], le 03 Octobre 2025. Le greffier Le Président de Chambre copie par courriel RPVA aux avocats ce jour copie exécutoire délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
Articles de loi cités
article 700 du Code de Procédure Civile.
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-7
- Date
- 3 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
69973356cdc6046d47f86c43
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel