Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 11 février 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

Charges de copropriété

N° RG 25/06792 - 
N° Portalis 352J-W-B7J-C73YT

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies certifiées conformes 
délivrées le:
à Me AUMONT 







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 
rendue le 11 Février 2026 


DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, la société FOUINEAU IMMO, SAS, représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2] 
[Localité 1]

Représenté par Maître Olivier AUMONT de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0628



DÉFENDEUR

Société NOVAPIERRE RESIDENTIEL, Société civile de placement collectif immobilier 
[Adresse 3]
[Localité 1]

Non représentée 

***
Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Lénaig BLANCHO, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 03 Juin 2025 par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 Juillet 2025 le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.

La Société NOVAPIERRE RESIDENTIEL n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS, 

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1];

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], sauf convention contraire ;

Faite et rendue à Paris le 11 février 2026 

La greffière La juge de la mise en état