Tribunal JudiciaireChambre 28 / Proxi fond
Tribunal Judiciaire · Chambre 28 / Proxi fond — 5 janvier 2026
- ECLI
- 6998af94cdc6046d472707db
- Date
- 5 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11944 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DOL Minute : 26/00004 Copie délivrée à : Me Caroline JOURNO-NAÏM SCI [T] Le DECISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DESISTEMENT D’INSTANCE DU 05 Janvier 2026 (articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : SDC DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 2] Représenté par son syndic COYSEVOX ACTISYNDIC [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée d'une part, DEFENDEUR : S.C.I. [T] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée d'autre part, Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par acte du 22 Octobre 2025 ; Par courriel du 26 décembre 2025, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance ; La partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ; Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour, Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur ; Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contaire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 Janvier 2026 par Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assisté de Erica KISNORBO, greffière. La greffière Le juge des contentieux de la protection
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 28 / Proxi fond
- Date
- 5 janvier 2026
Référence
6998af94cdc6046d472707db
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA