Cour d'Appel · Ch civ. 1-4 construction — 1 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch civ. 1-4 construction







Minute n°



N° RG 23/02816 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2NH

AFFAIRE : [K] [Z], [K] C/ S.A. DIFFAZUR, 



ORDONNANCE D'INCIDENT



prononcée le PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l'ordonnance suivante, après en avoir informé les parties par message le dix sept septembre deux mille vingt quatre,

assisté de Madame Jeannette BELROSE, Greffière,



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DANS L'AFFAIRE ENTRE :



Monsieur [I] [K] [Z]

né le 27 Janvier 1968 à [Localité 2] (Iran)

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Laurent BARDET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 155





Madame [L] [K]

née le 14 Avril 1968 à [Localité 2] (Iran)

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Laurent BARDET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 155





APPELANTS





C/





S.A. DIFFAZUR PISCINES

[Adresse 2] 

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

Plaidant : Me Pierre ARMANDO, avocat au barreau de NICE, vestiaire : 305





INTIMÉE





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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par jugement en date du 23 mars 2023, le Tribunal judiciaire de Versailles a, dans le cadre d'un litige opposant M. et Mme [K] à la société Diffazur :



- débouté M. et Mme [K] de leurs demandes ;

- dit que la société Diffazur est fondée à conserver les arrhes versés en application du contrat conclu avec M. et Mme [K] le 30 juin 2020 à hauteur de 12 900 euros ;

- condamné M. et Mme [K] à verser à la société Diffazur les sommes suivantes :

* 6 400 euros au titre des prestations réalisées à la résiliation du contrat ;

* 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile :

- condamné M. et Mme [K] aux dépens qui pourront être recouvrés directement par la Selarl Minault-Teriitehau en application de I'article 699 du code de procédure civile.



Par déclaration en date du 24 avril 2023, M. et Mme [K] ont relevé appel de ce jugement. La déclaration d'appel a été notifiée au conseil de la partie adverse le 6 juin 2023.



Le 18 octobre 2023, la société Diffazur a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire, motif pris de ce que la décision n'avait pas été exécutée par les appelants, et a réclamé leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.



Le 18 novembre 2023, M. et Mme [K] ont déposé des conclusions d'incident dans lesquelles ils ont demandé au conseiller de la mise en état de rejeter la demande de radiation, ainsi que celle en application de l'article 700 du code de procédure civile .



Le 20 novembre 2023, la société Diffazur a demandé que l'incident soit radié.





MOTIFS 





La société Diffazur ne maintenant pas son incident, il y a lieu de constater qu'elle s'en désiste (aucune disposition du code de procédure civile ne prévoyant la possibilité d'ordonner la radiation, ou le retrait du rôle, pour un incident de mise en état).



Les dépens seront réservés.





PAR CES MOTIFS, 





- CONSTATONS que la société Diffazur se désiste de son incident de mise en état à fin de radiation ;



- RÉSERVONS les dépens de l'incident. 





LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,

Jeannette BELROSE Raphaël TRARIEUX