Cour d'AppelChambre des Rétentions
Cour d'Appel · Chambre des Rétentions — 13 janvier 2026
- ECLI
- 69994d29cdc6046d473287b0
- Date
- 13 janvier 2026
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger
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Articles de loi cités
article L. 741-3 du CESEDA ont été respectées.article L. 743-7 du Code de l
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre des Rétentions
- Date
- 13 janvier 2026
- Matière
- Droit des personnes
Référence
69994d29cdc6046d473287b0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA