Cour d'AppelChambre des Urgences
Cour d'Appel · Chambre des Urgences — 13 janvier 2026
- ECLI
- 69994d39cdc6046d473288dd
- Date
- 13 janvier 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS mise en etat chambre des Urgences e-mail : [Courriel 1] Date de Saisine : 24 Septembre 2025 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 17 Juillet 2025 Nature de l'Affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion N° RG 25/03296 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJ2Y ------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE Madame [R] [H] Représentée par Me Pia RANDELLI, avocat au barreau d'ORLEANS AJ partielle - décision 2025-003824 du 10 septembre 2025 INTIMÉE Madame [Q] [O] ------------------------------------------------------------------------------ Orléans, le 13 Janvier 2026 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE Nous, Hélène GRATADOUR, Président de chambre à la cour d'appel d'ORLEANS VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelante s'est désistée sans réserve de son recours le 09 décembre 2025, QUE l'intimée n'a pas constitué avocat, PAR CES MOTIFS, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, CONDAMNONS l'appelante aux dépens, sauf convention contraire. ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier, LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Transmis à Me Pia RANDELLI Madame [Q] [O] TJ [Localité 1]
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre des Urgences
- Date
- 13 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69994d39cdc6046d473288dd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel