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Pour notification,
Orléans le :
p/ le Secrétaire,
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
Dossier n° : 25/46
Minute n° :
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026COMPOSITION DU TRIBUNAL : MAGISTRAT : A. CABROLASSESSEUR représentant les salariés : N. WEITZENFELDASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : G. DORSOSECRETAIRE faisant fonction de Greffier : JM. BOUILLY
DEMANDEUR :
Mme [Y] [X]
lieu-dit La Gueulerie 45270 Ouzouer sous Bellegarde
comparante
DEFENDEUR :
Le Conseil Départemental du Loiret
45945 Orléans
non comparante ni représentée
A l’audience du 15 décembre 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par lettre du 15 janvier 2025, Mme [Y] [X], née le 27 décembre 1975, a contesté la décision prise le 25 novembre 2024 par le conseil départemental du Loiret après recours administratif préalable obligatoire du 19 septembre 2024, suite à sa demande effectuée le 16 mai 2024 et n’ouvrant pas droit à la carte mobilité inclusion mention invalidité/priorité.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 15 décembre 2025.
Le Président du conseil départemental, quoique régulièrement convoqué, n’est pas représenté à l’audience.
En application des dispositions de l’article R.142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal a décidé d’office que les débats se tiendraient en chambre du conseil pour prévenir toute atteinte à l’intimité de la vie privée.
En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026.
PRETENTION DES PARTIES
Mme [Y] [X] comparaît en personne Elle sollicite du tribunal l’infirmation de la décision de la maison départementale de l’autonomie et que lui soit accordée la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité.
A l’appui du recours, Mme [Y] [X] soutient avoir été victime d’un accident de travail en date du 26 juin 2023 ayant conduit à une importante perte de mobilité. Depuis la survenue de cet accident, elle se plaint d’importantes douleurs dorsales lors du port de charges lourdes. Par ailleurs, suite à des examens consistant en une IRM et un scanner, il lui a été découvert la présence d’une grosseur pour laquelle elle a été opérée, ce qui a entrainé des sensations de brûlures et de fourmillements. Elle ne travaille plus et ne peut plus conduire depuis plusieurs mois. Elle prend régulièrement des patch anti-douleurs et elle est suivi au centre anti-douleurs. En parallèle, elle a mis un terme à ses séances de kinésithérapie. Au quotidien, elle ne peut rester longtemps en position debout et son périmètre de marche est fortement réduit. Enfin, elle est régulièrement aidée par une tierce personne pour effectuer son habillage ainsi que sa toilette. Pour l’ensemble de ces raisons, elle sollicite l’attribution d’une carte mobilité inclusion portant les mentions « invalidité » et « priorité ».
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
En application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. En l’espèce, le défendeur n’étant ni comparant ni représenté, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Sur la recevabilité du recours
En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision contestée et la recevabilité du recours n’est pas contestée par le défendeur ; le recours sera déclaré recevable.
Sur le bien-fondé du recours
L’article L. 241-3CASF - L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, issu du décret 2016-1849 du 23 décembre 2016 prévoit la possibilité d’octroi de la carte " mobilité inclusion " qui peut porter une ou plusieurs mentions de 1 à 20ans ou, pour certains cas précis, à titre définitif.
La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la troisième catégorie des assurés invalides de la sécurité sociale ; qu’elle peut être accompagnée d’une sous mention « besoin d'accompagnement » sous certaines conditions ou « besoin d'accompagnement cécité » si la vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale ; cette mention « invalidité » permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public mais aussi de bénéficier des dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, de divers avantages fiscaux et de différents avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions, par exemple dans les transports (RATP, SNCF, Air France).
La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible.
Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte.
Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte.
Le taux d’incapacité permanente est apprécié suivant le guide-barème prévu à l’article R. 241-2 du code de l’action sociale et des familles ; ce barème prévoit, d’une manière générale, l’attribution d’un taux d’incapacité compris entre 1 et 19% en cas de déficience légère, de 20 à 49% en cas de déficience modérée, de 50 à 79% en cas de déficience importante et de 80 à 99% en cas de déficience sévère.
En application des dispositions de l’article R. 142-16, le tribunal a désigné le Docteur [K] [B], médecin consultant, pour connaître du cas présent, lequel, après avoir pris connaissance des éléments du dossier, a rendu le rapport oral suivant :
« Décision contestée : refus CMI invalidité/priorité demandée le 16/05/24 pour taux d’incapacité <80% et preuve de la pénibilité de la station debout prolongée non rapportée
Certificat médical du 11/03/24 :
Pathologies : lombalgies invalidantes avec irradiation côté gauche (suite à un accident du travail)
Description : douleurs lombaires (IRM sans conflit disco-radiculaire)
Traitement : antalgiques de palier 2, kiné
Mobilité : pas de ralentissement moteur, besoin de pauses, pas besoin d’être accompagnée à l’extérieur, difficultés moyenne pour marcher (sans aide technique ni humaine)
Communication : normale
Cognition : normale
Entretien personnel : autonomie conservée
Scanner du 28/06/23 : protrusion discale L4L5 L5S1 plus marquée au niveau L4L5 effleurant le fourreau dural au niveau postéro médian ; pas de hernie discale ni de conflit disco-radiculaire ; remaniement arthrosique somatique L4L5 L5S1 ; pont osseux latéral gauche L5S1 ; canal lombaire de calibre normal ; canal cervical de calibre normal ; léger remaniement arthrosique sacro-iliaque bilatérale
IRM du 08/07/23 : discopathie dégénérative modérée multi-étagée sur l’ensemble du rachis lombaire avec minime protrusion discale L4L5 L5S1 sans conflit disco-radiculaire évident
IRM du 07/11/23 : modifications dégénératives modérées des disques lombaires sans hernie discale ; aspect satisfaisant des articulations zygapophysaires ; respect du fourreau dural et des foramens
AVIS FINAL = rappelons en premier lieu qu’il faut se replacer à l’époque de la demande et que ce n’est pas le fait de présenter telle ou telle pathologie qui incombe mais le retentissement de cette dernière sur le quotidien de la personne. En l’espèce, force est de constater que le certificat médical de demande ne mentionnait aucune difficulté grave ou absolue notamment pour les déplacements, ni l’abolition d’une fonction ni le besoin d’aide pour les actes essentiels de la vie chez une personne présentant un rachis moyennement dégénératif sans hernie ni conflit disco-radiculaire évident. Le taux d’au moins 80% n’était pas atteignable et la mention invalidité de la carte mobilité inclusion ne pouvait être accordée. De plus, le périmètre de marche n’était pas renseigné et devait donc être supposé normal et sans ralentissement moteur. Aussi, la carte de priorité ne pouvait pas non plus être accordée, la preuve de la pénibilité à la station debout prolongée n’étant pas rapportée. ».
Il convient en conséquence, au visa des pièces du dossier, du barème applicable et de l’avis du médecin consultant dont les conclusions claires et motivées sont adoptées par le tribunal, de déclarer que le taux d’incapacité de Mme [Y] [X] étant inférieur à 80%, la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ne pouvait pas lui être octroyée. De plus, la carte mobilité inclusion mention « priorité » ne pouvait également pas être accordée, la preuve de la pénibilité de la station debout prolongée n’étant pas rapportée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [Y] [X], succombant en son recours, sera condamnée aux dépens.
Le tribunal rappelle que les frais de consultation du docteur [B] sont pris en charge par la CNATMS selon l’article L 142-11 du code de sécurité sociale.
Enfin, l’exécution provisoire ne sera pas ordonnée compte tenu de l’issue du litige.
PAR CES MOTIFSLE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours formé par Mme [Y] [X],
DEBOUTE Mme [Y] [X] de son recours,
CONFIRME la décision contestée,
CONDAMNE Mme [Y] [X] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [B] sont pris en charge par la CNATMS,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 12 janvier 2026.
Le Greffier, Le Magistrat,
JM. BOUILLY A. CABROL