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Pour notification,
Orléans le :
p/ le Secrétaire,
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
Dossier n° : 25/43
Minute n° :
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026COMPOSITION DU TRIBUNAL : MAGISTRAT : A. CABROLASSESSEUR représentant les salariés : N. WEITZENFELDASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : G. DORSOSECRETAIRE faisant fonction de Greffier : JM. BOUILLY
DEMANDEUR :
Mme [X] [L]
10 allée du clos Fleuri 45000 Orléans
représentée Maître MOUA
(décision d’admission à l’aide juridictionnelle du 06/11/24, n° BAJ C-25234-2024-005097)
DEFENDEUR :
la maison départementale de l’autonomie du Loiret
45945 Orléans
non comparante ni représentée
MISE EN CAUSE :
la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret
Place Saint-Charles 45946 Orléans Cedex 9
non comparante ni représentée
A l’audience du 15 décembre 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par requête déposée au greffe le 6 janvier 2025, Maître MOUA a contesté au nom et pour le compte de Mme [X] [L], née le 29 janvier 1966, la décision prise le 16 septembre 2024 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Loiret après recours administratif préalable obligatoire du 19 avril 2024, suite à sa demande effectuée le 4 août 2023 et n’ouvrant pas droit à l’allocation aux adultes handicapés.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 15 décembre 2025.
Le Président de la maison départementale de l’autonomie et la caisse d'allocations familiales, quoique régulièrement convoqués, ne sont pas représentés à l’audience.
En application des dispositions de l’article R.142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal a décidé d’office que les débats se tiendraient en chambre du conseil pour prévenir toute atteinte à l’intimité de la vie privée.
PRETENTIONS DES PARTIES
Mme [X] [L] comparaît dûment représentée par son conseil. Elle sollicite du tribunal l’infirmation de la décision prise le 16 septembre 2024 par la maison départementale de l’autonomie et que lui soit accordé le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés qu’elle avait demandée le 4 août 2023.
Au soutien des intérêts de Mme [X] [L], Maître LOUA indique que cette dernière occupait un poste d’agent de nettoyage lorsqu’elle a été victime d’une chute le 21 juin 2022 ayant entraîné une fracture du col du fémur. Elle a dû bénéficier de la pose d’une prothèse de hanche droite. Depuis la survenue de son accident, elle a dû suivre une longue et contraignante période de réadaptation. De plus, elle a par la suite été victime d’un accident vasculaire cérébral en juillet 2023 ayant rendu nécessaire une intervention chirurgicale en novembre 2023. Elle suit depuis un traitement par Kardégic. Elle présente également une arthrose des doigts qui rend très douloureuse l’exécution des tâches simples du quotidien, notamment du fait de ses difficultés de préhension. Enfin, elle est atteinte de surdité et est appareillée depuis avril 2024. Elle a été reconnue travailleuse handicapée. Maitre MOUA soutient que Mme [L] ne peut plus exercer d’activité professionnelle sans risquer d’aggraver son état de santé. Elle s’essouffle rapidement, ne peut plus monter ou descendre les escaliers sans danger ni porter de charges lourdes. Pour l’ensemble de ces raisons, Mme [X] [L] est bien fondée à solliciter à titre principal la révision du taux d’incapacité qui lui a été attribué ainsi que l’octroi d’une allocation aux adultes handicapés. A titre subsidiaire, il sera demandé la mise en place d’une mesure d’expertise judiciaire avec pour mission de prendre connaissance du dossier médical de Mme [X] [L], de décrire les pathologies et lésions dont elle souffre et enfin de fixer son taux d’incapacité.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026.
MOTIVATION
En application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. En l’espèce, le défendeur n’étant ni comparant ni représenté, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Sur la recevabilité du recours
En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision contestée ou dans le délai de deux mois suite au silence conservé par la maison départementale de l’autonomie pendant deux mois après que cette dernière ait accusé réception du recours amiable. Ce délai est interrompu en cas de saisine du bureau d’aide juridictionnelle et commence à courir à nouveau pour deux mois à compter de la décision dudit bureau. En l’espèce, la maison départementale de l’autonomie a rendu sa décision le 16 septembre 2024. Mme [L] a saisi le bureau d’aide juridictionnelle le 6 novembre 2024, lequel a rendu sa décision le jour-même. Mme [L] avait donc jusqu’au 6 janvier 2025 pour introduire son recours judiciaire, ce qui est le cas en l’espèce. Le recours sera donc déclaré recevable.
Sur le bien-fondé du recours
Sur la demande d’expertise judiciaire
Aux termes de l’article R146-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée. Devant se replacer à la date d’effet de la décision, la mesure d’instruction la plus adaptée est la mesure de consultation sur pièces et non l’expertise judiciaire.
En l’espèce, le tribunal a désigné le Docteur [K] [P], médecin consultant, pour connaître du litige, lequel, après avoir pris connaissance des éléments du dossier, a rendu son rapport oral à l’audience de manière contradictoire.
Il n’y a donc pas lieu d’ordonner une nouvelle expertise et la demande de Madame [X] [L] en ce sens sera rejetée.
Sur la demande tendant à l’obtention de l’allocation aux adultes handicapés
En application des articles L. 821-1 et D. 821-1 (1er alinéa) peut prétendre à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés toute personne qui présente, à la date de la demande, un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %, par référence au guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993.
Selon les articles L. 821-2 et D. 821-1 (2e alinéa), si le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % mais est au moins égal à 50 %, l’allocation aux adultes handicapés peut être attribuée à toute personne qui présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi d’une durée minimale d’un an à compter du dépôt de la demande et sans que son état ne soit nécessairement stabilisé.
Le taux d’incapacité permanente est apprécié suivant le guide-barème prévu à l’article R. 241-2 du code de l’action sociale et des familles ; ce barème prévoit, d’une manière générale, l’attribution d’un taux d’incapacité compris entre 1 et 19% en cas de déficience légère, de 20 à 49% en cas de déficience modérée, de 50 à 79% en cas de déficience importante et de 80 à 99% en cas de déficience sévère.
Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l'origine du handicap ;
b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.
2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
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a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée d’un à cinq ans.
4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi :
a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ;
b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
En application des dispositions de l’article R. 142-16, le tribunal a désigné le Docteur [K] [P], médecin consultant, pour connaître du cas présent, lequel, après avoir pris connaissance des éléments du dossier, a rendu le rapport oral suivant :
« Décision contestée : refus AAH demandée le 04/08/23 pour taux d’incapacité <50%
Certificat médical du 27/07/23 :
Pathologies : AVC, hypercholestérolémie, HTA, PTH droite en 2022
Description : hémiparésie droite, coxarthralgie droite
Traitement : Kardégic (anti-thrombotique / inhibiteur de l’agrégation plaquettaire), Tahor (anticholestérolémiant), Amlor (antihypertenseur), Princi B (vitamines), Aprovel (antihypertenseur), suivi cardiologique et neurologique
Mobilité : périmètre de marche annoncé à 200m avec canne, difficulté moyenne pour la marche et les déplacements, difficultés moyennes de préhension et de motricité fine
Communication avec les autres : normale
Cognition : difficulté moyenne pour gérer sa sécurité personnelle et maîtriser son comportement, par ailleurs sait lire, écrire et calculer
Entretien personnel : difficultés moyennes (sans aide d’un tiers)
Retentissement sur l’emploi : impossibilité de reprendre son travail à ce jour
Courrier CHR du 21/07/23 = agent d’entretien en activité, bruits du cœur réguliers, sans souffle, pouls bien perçus, pas de douleur, abdomen souple, dépressible et indolore.
ECG du 14/07/23 = rythme sinusal, axe normal, pas de signe d’ischémie ni de trouble de la repolarisation
Echographie cardiaque du 18/07/23 = bon ventricule, FEVVG 60%, pas de dilatation des cavités, pas de valvulopathie, pas de thrombus visible
AVIS FINAL : Il est rappelé qu’en cas d’accord, l’AAH prendra effet au 01/09/23. Tous les documents rédigés postérieurement à cette date sont donc écartés des débats et encore plus ceux rédigés après la prise de décision finale de la MDA en 2024.
Le taux n’est pas fonction des pathologies présentées mais de leur retentissement au quotidien, retentissement décrit au certificat médical de demande rempli par le médecin traitant, pièce essentielle d’un dossier MDA.
Il convient en outre de ne pas confondre des difficultés transitoires relevant peut-être d’un arrêt maladie et un handicap pérenne justifiant une allocation aux adultes handicapés pour plusieurs années.
En l’espèce, l’état décrit aurait tout de même pu donner lieu à un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%, compte tenu de l’importance du traitement suivi et des difficultés moyennes (sans nécessité de recourir à une aide humaine) constatées dans le domaine de la mobilité. Cependant, si la poursuite d’une activité d’agent d’entretien peut sembler difficile, rien ne permet d’affirmer qu’un emploi plus adapté au handicap, au moins à mi-temps était médicalement impossible. On ne pouvait donc pas conclure à l’existence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi à l’époque de la demande de reconnaissance du handicap, si bien que l’allocation aux adultes handicapés ne pouvait pas être accordée. ».
Il convient en conséquence, au visa des pièces du dossier, du barème applicable et de l’avis du médecin consultant dont les conclusions sont adoptées par le tribunal, de déclarer que le taux d’incapacité de Mme [X] [L] était inférieur à 80%, qu’il était d’au moins 50% mais que son état ne restreignait pas de manière substantielle et durable son accès à l’emploi, ce qui ne permettait pas l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [X] [L], succombant en son recours, sera condamnée aux dépens.
Le tribunal rappelle que les frais de consultation du docteur [P] sont pris en charge par la CNATMS selon l’article L 142-11 du code de sécurité sociale.
Enfin, l’exécution provisoire ne sera pas ordonnée compte tenu de l’issue du litige.
PAR CES MOTIFSLE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours formé par Mme [X] [L],
DEBOUTE Mme [X] [L] de son recours,
DIT qu’à la date de la demande, le 4 août 2023, Mme [X] [L] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% mais qu’il n’était pas rapporté la preuve de l’existence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, si bien que l’allocation aux adultes handicapés ne pouvait pas être accordée,
CONDAMNE Mme [X] [L] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [P] sont pris en charge par la CNATMS,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 12 janvier 2026.
Le Greffier, Le Magistrat,
JM. BOUILLY A. CABROL