Tribunal Judiciaire · JCP — 2 avril 2025

COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
JCP


Minute n°
N° RG 25/00006 - N° Portalis DB24-W-B7J-EMEK

1 expédition délivrée le 
à Me Thierry DALLET, Me Sébastien FOUCHERAULT, Me Cécilia TEZARD
1 expédition au dossier



JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025



A l’audience publique du 2 avril 2025 du tribunal judiciaire, tenue par Delphine PORTAL, juge des contentieux de la protection, assistée de Pauline MENANTEAU, greffière, 

a été évoquée l’affaire opposant : 

DEMANDERESSES :

Madame [P] [N]
4 rue Ingrès
79100 THOUARS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 79191-2024-002364 du 12/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NIORT)
représentée par Me Cécilia TEZARD, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Me GERMAIN, avocat au barreau des DEUX-SEVRES

Madame [Q] [R]
4 rue Ingrès
79100 THOUARS
représentée par Me Cécilia TEZARD, avocat au barreau de POITIERS substituée par Me GERMAIN, avocat au barreau des DEUX-SEVRES


DEFENDEURS:

Madame [S] [M]
née le 08 Décembre 1990 à SAINT MARTIN DE MACON
1 rue Molière - Résidence Molière - chambre 112
79100 THOUARS
représenté par Me Thierry DALLET, substitué par Me MERENDA, avocats au barreau de DEUX-SEVRES

Monsieur [E] [D], [H] [M]
né le 14 Juillet 1950 à THOAURS
5 rue Charles Peguy
79100 THOUARS
représenté par Me Thierry DALLET, substitué par Me MERENDA, avocats au barreau de DEUX-SEVRES


PARTIE INTERVENANTE : 
S.A. MAAF ASSURANCES
”Chaban de Chauray”
79036 NIORT CEDEX 9, représentée par Me Sébastien FOUCHERAULT, avocat, 





Dont le tribunal a été saisi par assignations en date du 27 décembre 2024 ;

Attendu qu’à l’audience du 2 avril 2025 le conseil de M. [M] a indiqué que Mme [S] [M] était décédée et être dans l’attente du recueil de l’attestation de notorieté ; qu’il a par ailleurs soulevé l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Niort ;

Que les autres parties ont été en mesure de faire valoir leurs observations sur ce point ;

Que le litige porte sur un contrat de bail relativement à un immeuble situé sur la commune de THOUARS ; 

Qu’en conséquence en application de l’article R 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection de BRESSUIRE est territorialement compétent ; 


PAR CES MOTIFS : 

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; 

Se déclare incompétent ;

Désigne le juge des contentieux de la protection de BRESSUIRE comme juge compétent ; 

Transmet sans délai le dossier au greffe du tribunal de proximité de BRESSUIRE ; 

Réserve les dépens.



LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION