Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre A — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

1ère Chambre A

MINUTE N°

DU : 04 Juillet 2025

AFFAIRE N° RG 24/05983 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJQL

NAC : 54C

FE-CCC délivrées le :________
à :
 Me Btissam DAFIA

Jugement Rendu le 04 Juillet 2025



ENTRE :

S.A.R.L. RENOVA BAT FRANCE représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Btissam DAFIA de la SELARL SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEMANDERESSE

ET :

S.C.I. [Adresse 2] Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillante


DEFENDERESSE


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

 Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : 
Président : Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président,
Assesseur : Anna PASCOAL, Vice-présidente,
Assesseur : Lucile GERNOT, Juge,

Assistés de Genoveva BOGHIU, Greffière lors des débats à l’audience du 09 Mai 2025 et lors de la mise à disposition au greffe. 

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 février 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 09 Mai 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 04 Juillet 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
 Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE
Il convient, pour l’exposé plus ample des faits, des moyens et prétentions, de se référer aux écritures et aux pièces en la présente cause.
En substance, la SCI LA MAISON BLANCHE a confié des travaux d’aménagement extérieur dans le cadre d’un chantier de construction sis à Soisy sur Seine, dans le ressort de céans, à la SARL RENOVA BAT FRANCE. 

Un reliquat de 21 234 euros reste impayé. 

Des démarches amiables et une mise en demeure du 28 octobre 2021 étant restées infructueuses, l’assignation en paiement a été délivrée le 5 août 2024 par la SARL RENOVA BAT FRANCE à personne habilitée de la SCI [Adresse 2].

La SCI n’ayant pas constitué, la présente décision est donc réputée contradictoire comme susceptible d’appel. 
L’ordonnance de clôture est du 13 février 2025, le dossier est venu à l’audience du 9 mai 2025 et mis en délibéré au 4 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la procédure est régulière en la forme ;
Attendu que le défendeur, cité à personne habilitée, ne conteste pas rester devoir la somme de 21 234 euros à la demanderesse, qui justifie pleinement de sa créance ; que la réclamation du paiement du solde des travaux sera donc accueillie ; 
Attendu que cette somme portera intérêt légal à compter de la mise en demeure du 28 octobre 2021 ; 
Attendu qu’il échet d’accorder à la demanderesse le bénéfice de l’anatocisme ainsi que des dispositions de l’article 1343-2 cc ; 
Attendu que la demanderesse ne justifie pas d’une résistance abusive de la défenderesse ; qu’elle sera déboutée de ce chef ; 
Attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties l’entière charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer ; 
Attendu que l’exécution provisoire est de droit ; 
Attendu que les entiers dépens seront supportés par la partie défenderesse qui succombe ; 
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par voie de mise à disposition, 

CONDAMNE la SCI LA MAISON BLANCHE à verser à la SARL RENOVA BAT FRANCE au titre du solde du prix des travaux de construction la somme de 21 234 euros, portant intérêt légal à compter du 28 octobre 2021 et bénéficiant de l’anatocisme,

RAPPELLE que les paiements partiels s’imputent d’abord sur les intérêts ; 

REJETTE toutes autres demandes principales et reconventionnelles plus amples ou contraires, 

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, nonobstant appel,

CONDAMNE la SCI [Adresse 2] à supporter les entiers dépens de l’instance, 

Ainsi fait et rendu le QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, par Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, assisté de Genoveva BOGHIU, Greffière, lesquels ont signé la minute du présent Jugement.


LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,