Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre A — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

1ère Chambre A

MINUTE N°

DU : 04 Juillet 2025

AFFAIRE N° RG 25/00134 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QL2L

NAC : 70B

FE-CCC délivrées le :________
à :
Me Sabrina BOUAOU

Jugement Rendu le 04 Juillet 2025



ENTRE :

S.C.I. 2HP, dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Maître Sabrina BOUAOU, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDERESSE


ET :


S.C.I. LBY INVEST, dont le siège social est situé [Adresse 2]

défaillante


DEFENDERESSE


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : 
Président : Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président,
Assesseur : Anna PASCOAL, Vice-présidente,
Assesseur : Lucile GERNOT, Juge,

Assistés de Genoveva BOGHIU, Greffière, lors des débats à l’audience du 09 Mai 2025 et lors de la mise à disposition au greffe. 

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 Février 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 09 Mai 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 04 Juillet 2025.

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
 Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Il convient, pour l’exposé plus ample des faits, des moyens et prétentions, de se référer aux écritures et aux pièces en la présente cause.
En substance, la SCI 2HP et la SCI LBY INVEST sont propriétaires de fonds voisins à Montgeron, dans le ressort de céans. 

la SCI 2HP reproche à la SCI LBY INVEST un empiètement sur son terrain. 

Des démarches amiables et une procédure devant le juge de proximité étant restées infructueuses, l’assignation en démolition a été délivrée le 20 décembre 2024 par la SCI 2HP à personne habilitée de la SCI LBY INVEST.

LBY INVEST n’ayant pas constitué, la présente décision est donc réputée contradictoire comme susceptible d’appel. 
L’ordonnance de clôture est du 27 février 2025, le dossier est venu à l’audience du 9 mai 2025 et mis en délibéré au 4 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la procédure est régulière en la forme ; que la « demande de report de l’audience » exprimée par courrier manuscrit parvenu au greffe le 27 février 2025 ne peut qu’être écartée faute de certitude sur son authenticité, outre qu’elle apparaît singulièrement tardive (assignation du 20 décembre 2024) et dilatoire (non justification de la demande d’AJ prétendue) ;
Attendu sur le fond que la demanderesse justifie pleinement de l’empiètement litigieux et du refus manifesté par la partie adverse de parvenir à une solution amiable ; que la réclamation de démolition et de remise en état sera donc accueillie dans les termes du dispositif ; 
Attendu que la demanderesse ne justifie pas suffisamment de la mauvaise foi et de l’abus commis par la défenderesse ; qu’elle sera déboutée de ce chef ; 
Attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties l’entière charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer ; 
Attendu que l’exécution provisoire est de droit ; 
Attendu que les entiers dépens seront supportés par la partie défenderesse qui succombe ; 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par voie de mise à disposition, 

CONDAMNE la SCI LBY INVEST à démolir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 30è jour suivant la signification du présent jugement, les ouvrages empiétant sur la parcelle cadastrée section AX n° [Cadastre 1] sise à au [Adresse 3] à Montgeron et appartenant à la SCI 2HP,

AUTORISE la SCI 2HP, au cas d’inexécution par la SCI LBY INVEST dans un délai de six mois à compter de la signification du présent jugement, à procéder elle-même à ladite démolition aux frais et aux risques de la SCI LBY INVEST,

REJETTE toutes autres demandes principales et reconventionnelles plus amples ou contraires, 

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, nonobstant appel,

CONDAMNE la SCI LBY INVEST à supporter les entiers dépens de l’instance, 


Ainsi fait et rendu le QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, par Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, assisté de Genoveva BOGHIU, Greffière, lesquels ont signé la minute du présent Jugement.


LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,