Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre A — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

1ère Chambre A

MINUTE N°

DU : 04 Juillet 2025

AFFAIRE N° RG 24/06629 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QM4O

NAC : 54C

FE-CCC délivrées le :________
à :
 Maître [P]

Jugement Rendu le 04 Juillet 2025



ENTRE :

S.A.R.L. SOCIETE DE SERRURERIE INDUSTRIELLE, dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Maître Mariam PAPAZIAN de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, avocats au barreau de PARIS plaidant


DEMANDERESSE


ET :


S.C.I. [Adresse 2], dont le siège social est situé [Adresse 3]

défaillante

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : 
Président : Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président,
Assesseur : Anna PASCOAL, Vice-présidente,
Assesseur : Lucile GERNOT, Juge,

Assistés de Genoveva BOGHIU, Greffière lors des débats à l’audience du 09 Mai 2025 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 Février 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 09 Mai 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 04 Juillet 2025.

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
 Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Il convient, pour l’exposé plus ample des faits, des moyens et prétentions, de se référer aux écritures et aux pièces en la présente cause.
En substance, la SCCV [Adresse 2] a confié le lot « serrurerie métallerie» d’un chantier de construction de 44 logements sis à [Localité 2], dans le ressort de céans, à la SARL SOCIETE DE SERRURERIE INDUSTRIELLE. 

La réception des travaux sans réserve a eu lieu le 6 juillet 2021.

Un reliquat de 9 120 euros correspondant à la retenue de 5% reste impayé. 

Des démarches amiables et une mise en demeure du 25 juillet 2024 étant restées infructueuses, l’assignation en paiement a été délivrée le 7 octobre 2024 par la SARL SOCIETE DE SERRURERIE INDUSTRIELLE à personne habilitée de la SCCV [Adresse 2].

La SCCV n’ayant pas constitué, la présente décision est donc réputée contradictoire comme susceptible d’appel. 
L’ordonnance de clôture est du 27 février 2025, le dossier est venu à l’audience du 9 mai 2025 et mis en délibéré au 4 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la procédure est régulière en la forme ;
Attendu que le défendeur, cité à personne habilitée, ne conteste pas rester devoir la somme de 9 120 euros à la demanderesse, qui justifie pleinement de sa créance ; que la réclamation du paiement du solde des travaux sera donc accueillie ; qu’il en de va de même de l’indemnité forfaitaire de recouvrement à hauteur de 40 euros ; 
Attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties l’entière charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer ; 
Attendu que l’exécution provisoire est de droit ; 
Attendu que les entiers dépens seront supportés par la partie défenderesse qui succombe ; 


PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par voie de mise à disposition, 

CONDAMNE la SCCV [Adresse 2] à verser à la SARL SOCIETE DE SERRURERIE INDUSTRIELLE :

*au titre du solde du prix des travaux de construction la somme de 9 120 euros, 
*au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement la somme de 40 euros,

REJETTE toutes autres demandes principales et reconventionnelles plus amples ou contraires, 

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, nonobstant appel,

CONDAMNE la SCCV [Adresse 2] à supporter les entiers dépens de l’instance, 

Ainsi fait et rendu le QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, par Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, assisté de Genoveva BOGHIU, Greffière, lesquels ont signé la minute du présent Jugement.


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,