Tribunal Judiciaire · JCP — 6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]





N° RG 25/00147 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGGK





Minute n° 2025/





S.C.I. PRV IMMOBILIER, RCS [Localité 2] D 504 192 634, repr. par son Directeur, Gérant : M. [F] [V]


C/

Mme [T] [G]

M. [I] [N]











Copie certifiée conforme délivrée

le :

à : 

- 
- S.C.I. PRV IMMOBILIER

- Mme [T] [G]
- M. [I] [N]




DÉCISION DE CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DU 06 OCTOBRE 2025


Prononcée au nom du peuple français à l’audience publique du 06 octobre 2025 sous la présidence de Elsa REYGNIER, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul,statuant en matière de baux d’habitation, assistée de Virginie DESCHAMPS, greffier

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :
 
S.C.I. PRV IMMOBILIER, RCS [Localité 2] D 504 192 634, repr. par son Directeur, Gérant : M. [F] [V], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

d’une part

DÉFENDEURS :

Madame [T] [G], demeurant [Adresse 4]
non comparante, représentée par Me IHADADENE avocat au barreau de la Haute-Saône, subsitutuée par Me LACHAT, avocat au barreau de la Ahute-Saone
Monsieur [I] [N], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

d’autre part

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 19 septembre 2025, le demandeur a fait délivrer une assignation au défendeur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul pour l'audience du 06 octobre 2025 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur alors qu'il avait été régulièrement avisé ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application des articles 406 et 468 du code de procédure civile ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

DÉCLARONS la citation caduque et consécutivement l’instance éteinte par application de l’article 385 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer ;

LAISSONS les frais et dépens à la charge de la partie demanderesse.
 
Le greffier Le président 
Virginie DESCHAMPS Elsa REYGNIER