TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
JUGEMENT DU 16 Janvier 2026
AFFAIRE RG N° : N° RG 25/00010 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZDJ
N° Minute : 26/00005
PARTIES :
DEMANDEUR :
S.A. CCF
[Adresse 1]
[Localité 1]
Créancier poursuivant représenté par Me Hugues SENLECQ, avocat au barreau de DUNKERQUE, substitué par Me Véronique PLANCKEEL, avocat au barreau de DUNKERQUE, avocat postulant, et ayant pour avocat plaidant Me Régis DEBAVELAERE, avocat au barreau de [Localité 2]
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [P]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3] (VAL-D’OISE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Débiteur représenté par Me Dominique VANBATTEN, avocat au barreau de DUNKERQUE.
Madame [I] [A] [L]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (NORD)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Débitrice représentée par Me Clémence KOHL, avocat au barreau de DUNKERQUE.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Madame Raphaëlle RENAULT, Juge de l’Exécution,
- Lors des débats : Madame Elise LARDEUR, Greffière.
- Lors du délibéré : Madame Aude ALLAIN, Greffière.
DÉBATS : Les débats se sont déroulés publiquement à l’audience du 19 septembre 2025 et le délibéré a été rendu le 16 Janvier 2026 .
JUGEMENT : Contradictoire, par mise à disposition au greffe et signé par Madame Raphaëlle RENAULT, Juge de l’Exécution et Madame Aude ALLAIN, Greffière.
Exposé du litige :
Selon acte notarié en forme exécutoire de Maître [V] [H], Notaire à [Localité 4] en date du 22 novembre 2016, Monsieur [Q] [P] et Madame [I] [L] ont contracté auprès de la SA HSBC FRANCE un prêt d’un montant en principal de 175 687 € remboursable en 180 mensualités au taux d’intérêts fixe de 2,31 % visant à l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation et d’exploitation à [Localité 5], située [Adresse 3], dénommée “[Adresse 4]” et cadastrée :
Section
N° de plan
Lieu-dit
Contenance totale
Préfixe 404 C
0744
[Adresse 3]
2ha 13a 80ca
*****
La SA CCF poursuit la saisie immobilière suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 5 juin 2024, délivré par la SCP Gautier GUEPIN et François PIQUE, commissaires de justice à [Localité 2], publié au service de la publicité foncière de Dunkerque le 18 juillet 2024 sous les références 5914P04 2024 S n°33.
*****
Par acte de commissaire de justice du 2 septembre 2024, la SA CCF a fait assigner Monsieur [Q] [P] et Madame [I] [L] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque pour l’audience d’orientation du 18 octobre 2024, aux fins, notamment, de :
à titre principal
- constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire conformément aux dispositions des articles L311-2 et L 311-4 du code des procédures civiles d’exécution,
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,
- ordonner la vente forcée de l’immeuble à la barre du tribunal judiciaire de Lille sur la mise à prix de 75 000 € conformément aux dispositions de l’article R 322-26 du code des procédures civiles d’exécution,
- dire que la créance de la SA CCF s’établit en principal et intérêts selon décompte joint au commandement et arrêté au 26 février 2024 à la somme de 129 979,95 € plus frais de procédure antérieurs et ceux de la présente poursuite saisie immobilière et intérêts postérieurs courus à compter du 26 février 2024 au taux conventionnel de 1,55 % l’an,
à titre subsidiaire
- fixer le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu,
- dire en cas de vente amiable que le notaire instrumentaire transmettra le prix de vente à la caisse des dépôts et consignation, désignée en qualité de séquestre, aux conditions de l’article 14 du cahier des conditions de vente,
- ordonner que les frais de poursuite, droits et émoluments, de l’avocat seront réglés par l’acquéreur en sus du prix et versés par le notaire chargé de formaliser la vente entre les mains de l’avocat poursuivant,
- fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne pourra excéder quatre mis afin de s’assurer que l’acte de vente est conforme aux conditions fixées,
- ordonner que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe de ce siège le 3 septembre 2024.
Par jugement du 17 janvier 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque a notamment prononcé la nullité de l’assignation délivrée le 2 septembre 2024 à Monsieur [Q] [P] et Madame [I] [L] et la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière en date du 5 juin 2024 publié au service foncier le 18 juillet 2024 (volume 2024S33).
Par arrêt du 22 mai 2025, la Cour d’Appel de Douai a notamment :
- infirmé le jugement déféré,
- déclaré irrecevable le moyen de Monsieur [Q] [P] tendant à voir constater que les conclusions récapitulatives de la société CCF en première instance ont sollicité que la vente forcée ait lieu “à la barre du tribunal judiciaire de Dunkerque” et non devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque,
- débouté Monsieur [Q] [P] et Madame [I] [L] de leurs demandes d’annulation de l’assignation à l’audience d’orientation qui leur a été délivrée le 2 septembre 2024 et du commandement aux fins de saisie immobilière qui leur a été signifié le 5 juin 2024,
- mentionne la créace de la société CCF pour un montant de total de 129 979,95 € en principal et intérêts échus au 25 février 2024, outre intérêts à compter du 26 février 2024 au taux de 1,55% sur la somme de 128 533,41 € et les frais de la procédure de saisie immobilière,
- débouté Monsieur [Q] [P] et Madame [I] [L] et la SELARL Pespectives prise en la personne de Maître [C] [D], es qualité de liquidateur judiciaire de Madame [I] [L] de leur demande de vente amiable de l’immeuble saisi,
- ordonné la vente forcée du bien saisi, sur la mise à prix mentionnée au cahier des conditions de vente,
- renvoyé la société CCF à poursuivre la procédure de saisie immobilière devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque qui fixera la date de l’audience d’adjudication et déterminera les modalités de visite.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience d’orientation du 19 septembre 2025.
À cette audience, la société CCF sollicite la fixation des modalités de la vente forcée du bien objet de la saisie.
Monsieur [Q] [P] est représenté par son conseil qui expose qu’une vente de gré à gré est possible compte tenu des propositions reçues et sollicite une date de délibéré lointain dans l’espoir d’aboutir à une vente de gré à gré.
Madame [I] [L] est également représentée par son conseil et formule les mêmes demandes.
Les parties ont été invitées par le juge de l’exécution à transmettre en cours de délibéré toute attestation utile concernant la vente de gré à gré sollicitée et prévue à l’article L322-1 du code des procédures civiles d’exécution.
À l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 16 janvier 2026.
Par courrier du 8 janvier 2026, le conseil de Monsieur [Q] [P] a adressé à la juridiction un compromis de vente signé le 22 décembre 2025 prévoyant un prix de 320 000 € net vendeur et dont la réitération authentique doit intervenir au plus tard le 1er juin 2026.
Motifs :
En application de l’article 444 du Code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats notamment pour inviter les parties à produire des pièces complémentaires ou à formuler leurs observations afin de garantir le respect du principe du contradictoire.
En vertu de l’article L322-1 du code des procédures civiles d’exécution, les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.
En cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 1° bis de l'article 2374 du code civil, ils peuvent également être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères.
En l’espèce, il ressort du courrier du 8 janvier 2026 adressé en cours de délibéré par le conseil de Monsieur [Q] [P] qu’un compromis de vente signé le 22 décembre 2025 prévoyant un prix de 320 000 € net vendeur et dont la réitération authentique doit intervenir au plus tard le 1er juin 2026.
Il convient dès lors de réouvrir les débats afin de permettre à chacune des parties de formuler leurs éventuelles observations relatives à la signature de ce compromis de vente et ses éventuelles conséquences.
Par ces motifs :
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, avant dire droit, et mis à disposition au greffe,
SURSOIT à statuer sur les demandes,
ORDONNE la réouverture des débats afin de permettre à la société CCF d’une part et à Monsieur [Q] [P] et Madame [I] [L] d’autre part de formuler leurs observations relatives à la signature de ce compromis de vente du 22 décembre 2025 et ses éventuelles conséquences ;
DIT que l’affaire sera de nouveau évoquée à l’audience du vendredi 6 mars 2026 à 09H30 et ce afin de permettre la tenue d’un débat contradictoire entre les parties.
RESERVE les dépens.
Le greffier Le juge de l’exécution