Texte intégral
N° de Minute 2025L00261 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE N° de RG 2025L00228 Le 27 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEBITEUR La SARLU [Z] Adresse légale : 3 Rue du Marché 02340 CHAOURSE – France N° RCS de SAINT-QUENTIN : 825376981 / N° de Gestion : 2017 B 69 Activité : salons de coiffure. Etablissement principal : 18 avenue de Paris, 51100 Reims. Etablissements secondaires : 74 avenue de Laon, 51100 Reims. 64 avenue Jean jaurès, 51100 Reims. 101 Rue Gambetta, 51100 Reims. 120 Rue de Vesle, 51100 Reims. Représentant Légal - Gérante : Mme [A] [Q] [R], 3 Rue du Marché, 02340 CHAOURSE. Comparante en personne. Assistée de son avocat du barreau de Reims la SELARL [N] NOURDIN en la personne de Maître [V] [N], 43 rue Libergier, BP 22849, 51063 REIMS Cedex. Décision contradictoire et en premier ressort. Délibéré par : Président : M. Gérard BLOTJuges : Mme Christiane FENDTM. Antoine DELAPLACEM. Thierry MALLIARD& Mme Valérie DELMOTTE Greffier , lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET. Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure. Débats en Chambre du Conseil le 23 Mai 2025. ARRET DU PLAN DE CESSION PARTIELLE N• de PC : 2024J00169 LES FAITS ET LA PROCEDURE, SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION ET PROPOSITION DE REPRISE PARTIELLE : ATTENDU que par jugement en date du 29 novembre 2024, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL [Z], ayant pour activité l'exploitation de salons de coiffure, dont le siège social est situé 3 rue du Marché à CHAOURSE (02340), inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro 825 376 981 ; ledit jugement ayant désigné Monsieur [F] [C] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [K] [I], à Saint-Quentin (02100) 2 Place des Campions, en qualité de Mandataire Judiciaire et la SELARL V&V prise en la personne de Maître [L] [G], à Saint-Quentin (02100) 35 Rue Victor BASCH, en qualité d'Administrateur Judiciaire, ATTENDU que par jugement en date du 31 janvier 2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de l'activité de la société dans le cadre de la période d'observation et a fixé une nouvelle comparution des parties à l'audience du 23 mai 2025 à l'effet de statuer sur l'arrêt d'un plan, la prolongation de la période d'observation ou, à défaut, le prononcé de la liquidation judiciaire, ATTENDU que par ordonnance en date du 16 avril 2025, Monsieur le Président du tribunal de commerce de SAINT-QUENTIN a ordonné le remplacement de la SELARL V&V par la SELAS [G], toutes les deux prises en la personne de Me [L] [G] et domiciliées 35 Rue Victor Basch à Saint-Quentin (02100), ATTENDU que par ordonnance en date du 24 avril 2025, Monsieur le Président du tribunal de commerce de SAINT-QUENTIN a ordonné le remplacement de la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [K] [I] par la SELARL EVOLUTION en la pesonne de Maître [Y] [W] mandataire judiciaire, ATTENDU que l'Administrateur Judiciaire a établi en date du 20 Mai 2025 un rapport valant Projet de plan de redressement par voie de cession partielle , pour évocation à l'audience du 23 mai 2025 et qui intégrait la présentation de l'offre de reprise reçue de la SARL MANESS représentée par Madame [X] [O], ATTENDU que l'Administrateur Judiciaire a établi une note d'audience complémentaire audit projet de plan de redressement par voie de cession partielle en date du 22 mai 2025, ATTENDU que les rapports de l'Administrateur Judiciaire ont été communiqués à la société [Z], à la représentante des salariés et à la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [Y] [W], mandataire judiciaire, ATTENDU qu'en application de l'article L642-7 du code de commerce et de l'article R642-7 du code de commerce, le greffe de ce tribunal a convoqué les cocontractants de l'entreprise, selon liste remise par l'administrateur judiciaire, ATTENDU que les parties susdites ont été, dans ces conditions, tant avisées que convoquées d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour l'audience du 23 mai 2025, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur le projet de plan de cession partielle, ATTENDU que les rapports de l'Administrateur Judiciaire ont été communiqués à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin, laquelle a été avisée de la date d'audience, ATTENDU que la SELAS [G] prise en la personne de Maître [L] [G], agissant en qualité d'administrateur judiciaire, la SARL [Z] comparante par sa gérante Madame [A] [J] assistée de Maître Françis FOSSIER, avocat au bareau de Reims, la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [Y] [W], agissant en qualité de mandataire judiciaire, Madame [D] [H], représentante des salariés, Maître Pierre LOMBARD, avocat au barreau de Saint-Quentin intervenant en qualité de conseil du bailleur favorable à l'offre et qui profite de l'occasion pour faire savoir qu'il souhaiterait pouvoir être payé des loyers impayés antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, et la SARL MANESS représentée par Madame [X] [O], qui offre la cession à son profit, ont entendu la lecture de l'offre et des rapports de l'Administrateur Judiciaire et ont présenté au tribunal leurs observations, ATTENDU que le tribunal se trouve en présence d'une seule offre proposant la cession partielle de l'entreprise, présentée et décrite dans les rapports de l'Administrateur Judiciaire déposés au greffe, ATTENDU que la SARL MANESS, qui s'est présentée à l'audience, fait état d'un projet qui apparait sérieux, financé et qui apparaît être une solution avantageuse pour la procédure et ses créanciers, ATTENDU que la SELAS [G], prise en la personne de Maître [L] [G], a rappelé les principaux éléments de l'offre de reprise de la société MANESS en sa version finale, laquelle se résume comme suit : OFFRE de la SARL MANESS Périmètre de l'offre Uniquement l'établissement situé à REIMS (51100) 64 Avenue Jean-Jaurès Effectifs repris 2 salariés Prix de cession offert à la procédure collective : * Actifs incorporels : * Actifs corporels : * Stocks : 49 000,00 € 1 000,00 € 0,00 € Prix de cession total 50 000,00 € Financement Emprunt Droits acquis par les salariés repris au jour de Repris la prise de jouissance Faculté de substitution NON Entrée en jouissance Mercredi 28 mai 2025 à 00 H 00 Conditions suspensives Levées par la société ATTENDU que la SELAS [G], prise en la personne de Maître [L] [G], agissant en qualité d'Administrateur Judiciaire, indique être favorable à la cession au bénéfice de la SARL MANESS, ATTENDU que la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [Y] [W], agissant en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable à l'offre de cession présentée par la SARL MANESS, ATTENDU que Madame [J], gérante de la SARL [Z], et Me [V] [N] indiquent être favorables à l'offre de cession présentée par la SARL MANESS, ATTENDU que Madame [D] [H], représentante des salariés, indique être favorable à l'offre de cession présentée par la SARL MANESS, ATTENDU que le Ministère Public, absent, a été avisé et a eu connaissance de la procédure sur l'offre présentée par la société MANESS, ATTENDU que Me Pierre LOMBARD, Avocat au Barreau de Saint-Quentin, confirme que son client est favorable à l'offre de cession présentée par la SARL MANESS, ATTENDU que les autres cocontractants, cités dans le cadre des dispositions de l'article L642-7 du Code de Commerce, n'ont pas comparu ni personne pour eux, ATTENDU en conséquence, qu'il appert des informations recueillies, que la cession partielle de la SARL [Z] est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de cession dressé par l'Administrateur Judiciaire, Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Il échet donc de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Vu le rapport écrit en date du 21/05/2025 de Monsieur le Juge-Commissaire, favorable à l'arrêt du plan de cession partielle de la SARL [Z] au bénéfice de la SARL MANESS, OUI , les parties en leurs explications, notamment la SELAS [G] prise en la personne de Maître [L] [G] agissant en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [Y] [W] agissant en qualité de mandataire judiciaire, la SARL [Z] représentée par Madame [A] [J] et Madame [D] [H], représentante des salariés de la société [Z], LA CAUSE communiquée à Madame le Procureur de la République, Vu les rapports de l'Administrateur Judiciaire, Vu le Livre VI du Code de Commerce et notamment ses articles L 631-22 et L 641-1 et suivants, ainsi que les articles R 631-9 et R 631-40 et R 642-1 et suivants, Vu l'offre de reprise partielle déposée par la candidate à la reprise, ARRETE le plan de cession partielle de la SARL [Z], ayant pour activité l'exploitation de salons de coiffure dont le siège social est situé 3 Rue du Marché à CHAOURSE (02340), inscrite au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 825 376 981, dont le projet est contenu dans les rapports de l'Administrateur Judiciaire, ORDONNE en conséquence la cession partielle du seul établissement de la SARL [Z] situé 64 Avenue Jean-Jaurès à REIMS (51100) au profit de la SARL MANESS moyennant le prix de 50 000 € (EI : 49 000 € / EC : 1 000 € / Stocks : 0 €) revenant intégralement au CREDIT AGRICOLE DU NORD EST, créancier nanti sur le fonds de commerce, en application des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de Commerce et de l'accord de la banque en date du 20 mai repris dans le dernier rapport de l'administrateur judiciaire. FIXE la date d'entrée en jouissance au mercredi 28 mai 2025 à 00H00 sous la seule et entière responsabilité de la société MANESS, ORDONNE le transfert de 2 postes de travail, avec leurs avantages acquis au jour de la prise de jouissance, dans les catégories professionnelles suivantes en application de l'article L 1224-1 du Code du travail : 1 poste de coiffeuse qualifiée Employée et 1 poste d'apprentie coiffeuse, RENVOIE pour le surplus des conditions de la cession aux rapports de l'Administrateur Judiciaire et au projet de cession présenté par la société MANESS, DIT que la régularisation des actes de la cession devra intervenir impérativement avant le 31 décembre 2025, DESIGNE la société MANESS , dont le siège social est situé à REIMS 51100 – 64 Avenue Jean-Jaurès, comme tenue d'exécuter le plan de cession partielle, MAINTIENT Monsieur [F] [C] en qualité de Juge-Commissaire, MAINTIENT la SELAS [G] prise en la personne de Maître [L] [G], en qualité d'Administrateur Judiciaire, MAINTIENT la SELARL EVOLUTION, en la personne de Maître [Y] [W], en qualité de Mandataire Judiciaire, DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent plan et le présent jugement, l'Administrateur Judiciaire ou le Mandataire Judiciaire saisira le tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan de cession partielle, ORDONNE la publication du présent jugement, DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président& Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.
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