Trib. de Commerce · Chambre du conseil procédures collectives — 3 avril 2025

N° de Minute : 2025P00072

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2 ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00069

LE 3 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SAS LE DEEP

Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : 948141437 / N° de Gestion : 2023 B 31

Représentants Légaux :

Président : M. [L] [T] [I] [R], [Adresse 2].

Comparant en personne et assisté de la SELAS LOREM AVOCATS en la personne de Maître Théo BLANCHARD, [Adresse 3], avocat au barreau de Reims.

Directeur général : M. [F] [C] [G], [Adresse 4]. Comparant en personne et assisté de la SELAS LOREM AVOCATS en la personne de Maître Théo BLANCHARD, [Adresse 3], avocat au bareau de Reims.

Directrice générale : Mme [W] [B] [K] [A], [Adresse 4].

Non comparante et représentée par la SELAS LOREM AVOCATS en la personne de Maître Théo BLANCHARD, [Adresse 3], avocat au barreau de Reims.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Francis AZEMA & M. Patrice MAENE

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil le 3 Avril 2025.

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N • PC : 2025J00072

A la date du 13/03/2025, par mail reçu au greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin, Maître Théo BLANCHARD de la SELAS LOREM AVOCATS, avocat au barreau de Reims et conseil de la SAS LE DEEP a déclaré la cessation des paiements de la SAS LE DEEP au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de ladite société.

La débitrice inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro 948141437 / N° de Gestion : 2023 B 31 a pour activité : Ddscothèque, débit de boissons, bar de nuit, location de salles, animation événements, soirées dansantes, restauration sur place et à emporter. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) ou à défaut les salariés ont également été invités à se présenter en ladite chambre du conseil.

M. [L] [T] [I] [R] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en chambre du conseil assisté de Maître Théo BLANCHARD, du cabinet SELAS LOREM AVOCATS, avocat au barreau de REIMS.

Monsieur [F] [G] ayant la qualité de Directeur général de la société déclarante a comparu en chambre du conseil assisté de Maître Théo BLANCHARD, du cabinet SELAS LOREM AVOCATS, avocat au barreau de REIMS.

Madame [W] [A] ayant la qualité de Directrice générale de la société déclarante, est représentée par Maître Théo BLANCHARD, du cabinet SELAS LOREM AVOCATS, avocat au barreau de REIMS.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
 * l'actif s'élèverait à 18.531,31 euros;
 * le passif total serait de 185.534,75 euros;
 * et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 280.838,00 euros en 2024 et que le débiteur employait 6 salariés, et 10 dans les 6 derniers mois.

Maître BLANCHARD Théo, avocat de la SAS LE DEEP déclare : qu'il y a 6 salariés, qu'il y a eu un incendie criminel en décembre 2024 avec des dégâts importants empêchant une ouverture au public, ne pas avoir encore d'activité à ce jour, le loyer est à jour, loyer payé sur les fonds propres, les cotisations Urssaf sont à jour et sollicite la nomination de Maître [V] [T] comme administrateur judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 03/04/2025 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

N • de PC : 2025J00072

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société :

SAS LE DEEP

Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : 948141437 / N° de Gestion : 2023 B 31 Activité : discothèque, débit de boissons, bar de nuit, location de salles, animation événements, soirées dansantes, restauration sur place et à emporter.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 03/10/2025.

Que lors de l'audience Maître Théo BLANCHARD, avocat de la SAS LE DEEP, a sollicité la nomination de Maître [V] [T] comme administrateur judiciaire,

Que le tribunal déclare que Maître [Z] [P] de la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES est tout à fait habilité pour gérer le dossier et est connu du tribunal de commerce de Saint-Quentin,

En conséquence, le tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Patrice MAENE,

Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [O] [U], [Adresse 5],

Administrateur Judiciaire : la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [Z] [P], [Adresse 6] avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux,

Commissaire de Justice : la SELARL [N] [Q] en la personne de Maître [N] [Q], [Adresse 7], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 20/01/2025 la date de cessation des paiements motivée par les déclarations du débiteur,

Dit qu'en application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 9 mois du présent jugement la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

Invite le Comité Sociale et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal,

Renvoie l'affaire à l'audience du 13/06/2025 en chambre du conseil à 10h00 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce et dit que le présent jugement vaut convocation,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.