Trib. de Commerce · Chambre du conseil procédures collectives — 3 avril 2025

N° de Minute : 2025P00074

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00071

Le 3 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SARLU EURL ADS Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 0202 : 493644348 / N° de Gestion : 2007 B 5

Représentant Légal : M. [U] [M] [Z] [K] [Adresse 1]

comparant en personne assisté de Maître Aurélie DEHASPE de la SCP ANTONINI & ASSOCIES [Adresse 2], avocate au barreau de Saint-Quentin.

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Francis AZEMA M. Patrice MAENE

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 3 Avril 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N • PC : 2025J00074

A la date du 14 Mars 2025, Maître Marc ANTONINI de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de Saint-Quentin, conseil de la SARLU EURL ADS a déclaré la cessation des paiements de la SARL EURL ADS au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de ladite société.

La débitrice inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro 493644348 / N° de Gestion : 2007 B 5 a pour activité : toutes activités de conception d'installation d'agencement de maintenance et de réparation de systhèmes électriques d'eclairage et mécaniques pour tout type de clientèle privée ou publique particuliers ou professionnels des secteurs du commerce des professions liberales et de l'industrie plus généralement l'achat et la vente de tous matériels et installations électriques y compris l'eclairage et mécaniques. Exerçant sous la forme de SARLU, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [U] [M] [Z] [K] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de Maître Aurélie DEHASPE de la SCP ANTONINI & ASSOCIES, avocate au barreau de Saint-Quentin.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
 * l'actif s'élèverait à 35.961,00 euros;
 * le passif total serait de 45.802,00 euros;
 * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 88.716,00 euros en 2024 et que le débiteur n'employait aucun salarié, et 1 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant assisté de son avocat déclare : qu'il n'y a aucun salarié, il n'y a pas de bon de commande et de retour devis, il y a une pénurie de main d'œuvre, la TVA est impayée depuis 2023.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 Avril 2025 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l'article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N • de PC : 2025J00074

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SARLU EURL ADS

Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : 493644348 / N° de Gestion : 2007 B 5

Activité : toutes activités de conception d'installation d'agencement de maintenance et de réparation de systhèmes électriques d'eclairage et mécaniques pour tout type de clientèle privée ou publique particuliers ou professionnels des secteurs du commerce des professions liberales et de l'industrie plus généralement l'achat et la vente de tous matériels et installations électriques y compris l'eclairage et mécaniques

Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur.

Le tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Francis AZEMA.

Mandataire Liquidateur : la SELARL Yvon PERIN et [L] [N] en la personne de Maître [L] [N] [Adresse 3].

Commissaire de Justice : la SELARL [J] en la personne de Maître [R] [J] [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 3 Octobre 2023 la date de cessation des paiements motivée par le non-paiement de la TVA.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.