Trib. de Commerce · Chambre du conseil procédures collectives — 3 avril 2025

N° de Minute 2025P00079

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00078

Le 3 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Francis AZEMA M. Patrice MAENE

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 3 Avril 2025

DEFENDEUR :

SASU GIFRANCE adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : 321250276 / N° de Gestion : 1981 B 25

Représentant Légal – Président : M. [N] [R] [D] [K] [Adresse 2]

Comparant en personne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AVEC RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

N • de PC : 2025J00079

Par jugement en date du 01.04.2022, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU GIFRANCE.

Par jugement en date du 26.05.2023, le tribunal a arrêté le plan de redressement du débiteur.

Ce plan fixé pour une durée de 10 ans prévoyait un apurement du passif.

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [M] [Y] ayant été nommé Commissaire à l'Exécution du Plan.

A la date du 25 Mars 2025, la SASU GIFRANCE a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La société débitrice qui est immatriculée au R.C.S de SAINT-QUENTIN sous le numéro 321250276 / N° de Gestion : 1981 B 25 a pour activité : Négoce de chaussures, articles chaussants, maroquinerie. Exerçant sous la forme de SASU, il est donc commercial de par sa forme et son objet.

La Société prise en la personne de son Représentant Légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [N] [R] [D] [K] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
 * l'actif s'élèverait à 525.864,17 euros;
 * le passif total serait de 406.623,91 euros;
 * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 230.000,00 euros euros en 2024 et que le débiteur employait 3 salariés, et 3 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare : que le plan est honoré depuis 3 ans, qu'il n'est plus possible de faire face au dividende du plan à venir, il y a des dettes fournisseurs pour plus de 15.000 euros, les salaires de mars 2025 sont payés, que les loyers sont impayés depuis 2 mois, qu'il reste 1500 paires de chaussures.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 Avril 2025 à 17h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l'article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de Saint-Quentin le 26.05.2023 et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec maintien de l'activité jusqu'au 05.04.2025 inclus à l'égard de la société :

SASU GIFRANCE

adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de 0202 : 321250276 / N° de Gestion : 1981 B 25 Activité : Négoce de chaussures, articles chaussants, maroquinerie.

Autorise la poursuite d'activité de la SASU GIFRANCE jusqu'au 05.04.2025 inclus pour finaliser la vente des chaussures en stock.

Met fin aux fonctions de la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [M] [Y] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan et Maître [B] [P] en qualité d mandataire judiciaire.

Fixe en conformité de l'article L.444.5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la proécdure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur.

Désigne :

Mme Christiane FENDT Juge Commissaire.

Mandataire Liquidateur : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [B] [P] [Adresse 3].

Commissaire de Justice : la SELARL [E] en la personne de Maître [F] [E] [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 31 Janvier 2025 la date de cessation des paiements motivée par les loyers impayés.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de DEUX mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.

Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par :

M. Gérard BLOT, Président, Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.