Trib. de Commerce · Chambre du conseil procédures collectives — 3 avril 2025

N° de Minute : 2025P00082

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00081

Le 3 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS SaaS Tool Édition

Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° Registre du Commerce 0202 : 893902833 / N° de Gestion : 2021 B 99

Représentant Légal – Président : M. [V] [O] [W] [E] [Adresse 2]

comparant en personne assisté de Maître Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL Avocats [Adresse 3] Hôtel [V] [Localité 1], avocat au barreau de Saint-Quentin.

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Francis AZEMA M. Patrice MAENE

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 3 Avril 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J00082

A la date du 28 Mars 2025, Maître Marie ALDAMA, avocate au barreau de Saint-Quentin du Cabinet MANGEL Avocats, conseil de la SAS SaaS Tool Édition a déclaré la cessation des paiements de la SAS SaaS Tool Édition au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de ladite société.

La débitrice inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN : 893902833 / N° de Gestion : 2021 B 99 a pour activité : Edition de logiciels applicatifs, conseil en systèmes et logiciels informatiques. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [V] [O] [W] [E] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de Maître Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL Avocats, avocat au barreau de Saint-Quentin.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
 * l'actif s'élèverait à 734 euros;
 * le passif total serait de 396.874,34 euros;
 * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 222 euros en 2024 et que le débiteur employait un salarié, et 1 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant assisté de son avocat déclare : que la société a pris du retard dans sa solution de développement, il n' y a plus de moyen pour poursuivre l'activité, ne pas être caution pour les prêts et sollicite la liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 Avril 2025 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l'article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N • de PC : 2025J00082

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SAS SaaS Tool Édition
Adresse légale :
[Adresse 1]
N° RCS de SAINT-QUENTIN : 893902833 / N° de Gestion : 2021 B 99
Activité : Edition de logiciels applicatifs, conseil en systèmes et logiciels informatique

Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur.

Le tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Patrice MAENE

Mandataire Liquidateur : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [I] [X] [Adresse 4].

Commissaire de Justice : la SELARL [Q] en la personne de Maître [U] [Q] [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 15 Février 2025 la date de cessation des paiements motivée par les cotisations Urssaf impayées.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.