Trib. de Commerce · Chambre du conseil procédures collectives — 11 juillet 2025

N° de Minute : 2025P00144

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2 ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00146

Le 11 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

M. [N] [B] [L] Adresse légale : [Adresse 1] - France

Adresse personnelle : [Adresse 2] - France

N° RCS de [Localité 1] : 441243243 / N° de Gestion : 2015 A 38 Activité : vente ambulante, alimentation, vente vêtements, accessoires, multimédia, maçonnerie générale. Date de radiation le 16/06/2016 suite à la cessation d'activité le 30/05/2016.

Comparaissant en personne.

Contradictoire et en premier ressort.

Délibéré par :

Président : M. René SCAILTEUX

Juges : M. Philippe OTHACEHE & M. Pierre STEFANOV

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 11 Juillet 2025.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMEDIATE SUITE JUGEMENT D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS

N° PC : 2025J00139

Attendu que par jugement en date du 12/06/2025, le tribunal de commerce de Soissons statuant en procédures collectives s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Saint-Quentin pour connaître de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et d'une procédure de surendettement à l'égard de M. [B] [N].

Le débiteur radié du RCS de [Localité 1] : 441243243 / N° de Gestion : 2015 A 38 depuis le 16/06/2016 suite à sa cessation d'activité du 30/05/2016, avait pour activité : la vente ambulante, alimentation, vente vêtements, accessoires, multimédia, maçonnerie générale. Exerçant sous la forme personnelle, il était donc commerçant.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil selon convocation en LRAR à son adresse personnelle sise [Adresse 2].

M. [B] [N] a comparu en chambre du conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * l'actif s'élèverait à 0.00 euros ;
 * le passif total serait de 17.822.96 euros ;
 * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 0.00 euros et que le débiteur n'employait aucun salarié, et 0 dans les 6 derniers mois.

M. [B] [N] déclare : qu'il a cessé son activité le 30/05/2016 et qu'il est radié du RCS de Saint-Quentin depuis le 16/06/2016, qu'il n'employait aucun salarié, qu'il ne faisait pas de chiffre d'affaires, que l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Saint-Quentin suite au jugement d'incompétence rendu le 12/06/2025 par le tribunal de commerce de Soissons car il exerçait une activité en nom propre dans le ressort du tribunal de commerce de Saint-Quentin, qu'il sollicite en conséquence la liquidation judiciaire de son entreprise.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l'article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2025J00139

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Dit que la demande d'une procédure de surendettement à l'égard de M. [B] [N] ne peut avoir lieu car le débiteur a fait l'objet d'une mesure de radiation au RCS de [Localité 1] et n'a plus d'activité,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

M. [N] [B]

[L]

Adresse légale : [Adresse 3] - France Adresse personnelle : [Adresse 4] - France

N° RCS de [Localité 1] : 441243243 / N° de Gestion : 2015 A 38 Activité : vente ambulante, alimentation, vente vêtements, accessoires, multimédia, maçonnerie générale. Date de radiation le 16/06/2016 suite à la cessation d'activité le 30/05/2016.

Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur.

Dit que cette procédure impactera uniquement le patrimoine professionnel de M. [B] [N].

Le tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Pierre STEFANOV.

Mandataire Liquidateur : la SELARL [A] [J] et [D] [I] en la personne de Maître [D] [I], [Adresse 5] [Localité 2].

Commissaire de Justice : la SELARL [X] [P] en la personne de Maître [X] [P], [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement à 18 mois soit au 11 Janvier 2024 la date de cessation des paiements motivée par la date de radiation au RCS antérieure (16/06/2016).

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec AR à M. [B] [N], à son adresse personnelle sise [Adresse 4].

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.