Trib. de Commerce · Chambre du conseil procédures collectives — 11 juillet 2025

N° de Minute : 2025P00140

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00155

LE 11 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SAS GROUPE EXOTEST

Adresse légale : [Adresse 1] – France Etablissement secondaire : [Adresse 2] - France N° RCS de Compiègne sous le numéro 505056903 / N° de Gestion : 2008 B 261

Représentant Légal – Président : M. [Y] [U] [L] [Adresse 3]

Comparant en personne et assisté de Maître Patrice DUFRENOY, avocat au barreau de Compiègne, [Adresse 4].

Délibéré par :

Président : M. René SCAILTEUX

Juges : M. Philippe OTHACEHE M. Pierre STEFANOV

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil le 11 Juillet 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J00135

A la date du 4 Juillet 2025, la SAS GROUPE EXOTEST a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS Compiègne sous le numéro 505056903 / N° de Gestion : 2008 B 261 a pour activité : Prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières et la gestion de ces participations. La gestion administrative, informatique, comptable et financière de toutes sociétés. Toutes actions de direction, d'animation et de gestion dans toutes sociétés, entreprises ou opérations civiles ou commerciales, françaises ou étrangères.. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) ou à défaut les salariés ont également été invités à se présenter en ladite chambre du conseil.

M. [Y] [U] [L] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en chambre du conseil assisté de Maître Patrice DUFRENOY, avocat au barreau de Compiègne.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Maître [A] [S], désigné Mandataire Ad'hoc par le Président du tribunal de commerce de Beauvais le 10/04/2025, n'a pas comparu en chambre du conseil.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
 * l'actif s'élèverait à 959.823,00 euros ;
 * le passif total serait de 987.095,17 euros ;
 * et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 1.417.000,00 euros en 2024 et que le débiteur employait 10 salariés, et 17 dans les 6 derniers mois.

Le Président déclare : que Monsieur [L] est juge au tribunal de commerce de Compiègne, qu'il a ainsi démissionné de sa qualité de juge-consulaire devant le tribunal de commerce de Compiègne, qu'il y a 10 salariés, il y a un endettement très fort, qu'il y a eu une procédure de mandataire ad'hoc avec Maître [S] ouverte par le tribunal de commerce de Beauvais le 10.04.2025, sollicite la désignation de Maître [A] [S], et l'ouverture d'une procédure de redressement devant le tribunal de commerce de Saint-Quentin.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Que Monsieur [Y] [L] étant ancien juge du tribunal de commerce de Compiègne, et que pour une bonne administration de la justice, le tribunal de commerce de Saint-Quentin de déclare compétent,

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

N° de PC : 2025J00135

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Se déclare compétent,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

SAS GROUPE EXOTEST

Adresse légale : [Adresse 1] – France Etablissement secondaire : [Adresse 2] - France N° RCS de Compiègne sous le numéro 505056903 / N° de Gestion : 2008 B 261 Activité : Prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières et la gestion de ces participations. La gestion administrative, informatique, comptable et financière de toutes sociétés. Toutes actions de direction, d'animation et de gestion dans toutes sociétés, entreprises ou opérations civiles ou commerciales, françaises ou étrangères.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 11 Janvier 2026.

Le tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Pierre STEFANOV ;

Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [R] [Z], [Adresse 5] ;

Administrateur Judiciaire : la SELAS [S] en la personne de Maître [A] [S] [Adresse 6] avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.

Commissaire de Justice : la SELARL [C] en la personne de Maître [P] [C] [Adresse 7], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 30 Juin 2025 la date de cessation des paiements motivée par les dettes fournisseurs.

Dit qu'en application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 9 mois du présent jugement la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Invite le Comité Sociale et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 12/09/2025 en chambre du conseil à 11h45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, et dit que le présent jugement vaut convocation.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.