Trib. de Commerce — 17 janvier 2025

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025J2

Date d'audience : 17 janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le nonpaiement du prix

La cause a été entendue à l'audience du 17 janvier 2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Philippe GROS, Président,
 * Monsieur Jean-Vincent ACHARD, Juge,
 * Madame Ingrid SALOUX, Juge,

assistés de :
 * Mademoiselle Chloé TOUTAIN, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE - La SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] - représentée par SCP TGA AVOCATS [Adresse 2] 05000 GAP ET - SCP [E] [Y] & A. [H], prise en la personne de Maître [T] [H] [Adresse 3] 04100 [Adresse 4] DÉFENDEUR - attente

Lors de l'audience du 17 janvier 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile et de dire que la présente instance engagée entre :

La SA SOCIETE GENERALE

et

La SCP [E] [Y] & A. [H], prise en la personne de Maître [T] [H],

enrôlée sous le numéro de rôle 2025J2 sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2024J00117 entre :

La SA SOCIETE GENERALE

et La SAS CG Net Monsieur [C] [D]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort ;

dit que pour une bonne administration de la justice, la présente instance engagée entre :

La SA SOCIETE GENERALE et La SCP [E] [Y] & A. [H], prise en la personne de Maître [T] [H],

enrôlée sous le numéro de rôle 2025J2 sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2024J00117 entre :

La SA SOCIETE GENERALE et La SAS CG Net Monsieur [C] [D]

LIQUIDE les dépens de la présente décision à la somme de 47,75 € TTC, dont 7,96 € de TVA. Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Philippe GROS

Le Greffier Mademoiselle Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par Philippe GROS

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, commis-greffier.