Trib. de Commerce — 14 janvier 2025

2023F01412 - 2501400014/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023F1412
 * Demandeur(s) : Maître [Y] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MOVIDO FRANCE [Adresse 1]
 * Représentant(s) : Maître CARDONA Valérie
 * Défendeur(s) : Madame [J] [E] [V] [Adresse 2]
 * Défendeur(s) : Monsieur [Z] [G] [Adresse 2]
 * Représentant(s) : Maître GASPOZ Alexandre

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-François ETESSEJuges : Madame Sophie BELLONMonsieur Frédéric LYONS

Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE Ministère Public : Madame Sophie CORNELIUS

Débat à l'audience du : 14/01/2025

Attendu que par courrier en date du 06 janvier 2025, le conseil de Maître [Y] [F], liquidateur judiciaire de la SAS MOVIDO FRANCE, a indiqué se désister de son instance et de son action à l'encontre des dirigeants de la société, un protocole transactionnel ayant été homologué ;

Attendu qu'il convient de prendre acte du désistement du demandeur et de constater l'extinction de l'instance ;

Attendu que les dépens seront à la charge du demandeur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement,

PREND ACTE de ce que la Maître [Y] [F], liquidateur judiciaire de la SAS MOVIDO FRANCE, se désiste de son instance et de son action à l'encontre des dirigeants de la société, un protocole transactionnel ayant été homologué ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi ;

DIT les dépens à la charge du demandeur, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 80.29 € TTC, dont 13.38 € TVA.

AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR JEAN-FRANCOIS ETESSE ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER.

Le Président Jean-François ETESSE

Le Greffier Joanna KARK

Signe electroniquement par Jean-François ETESSE

Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.