Trib. de Commerce — 7 janvier 2025

2024F02708 - 2500700018/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F2708 Numéro de Procédure collective : 2024RJ180

Jugement de renouvellement de la période d'observation

DEBITEUR :

La SAS ACCESS INVEST [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 911 808 665 RCS [Localité 1]

Représenté par Maître Stephen SIBBONI substituant Maître Mikael OHAYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Assistés, lors des débats de Maître Quitterie MANDRON-[Localité 2], greffier.

En présence de, SELARL GM prise en la personne de Maître [D] [T]

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 07/01/2025.

Jugement prononcé sur le siège à l'audience du 07/01/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Madame Anne CHIARONI, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commis greffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT en date du 09/07/2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l'égard de :

La SAS ACCESS INVEST [Adresse 1]

Le tribunal a fixé à six mois la période d'observation et l'affaire appelée au rôle de l'audience de chambre du conseil du 07/01/2025, date à laquelle l'affaire a été prise en délibéré pour voir statuer sur le rapport économique de l'entreprise.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que le déroulement de la période d'observation ne présente pas de difficultés, que les éléments comptables ont été remis ;

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation en vue de présenter un plan de redressement ;

Que le ministère public s'en remet à la sagesse du tribunal ;

Qu'en conséquence, il convient d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article L. 661-6 2° du code de commerce,

VU les articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,

Le ministère public entendu en ses observations,

ORDONNE le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d'un plan de redressement ;

CONVOQUE d'ores et déjà le débiteur à l'audience de chambre du conseil du :

MARDI 15/04/2025 A 09 heures 30

ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.

Le Président Anne CHIARONI

Le Greffier Joanna KARK

Signe electroniquement par Anne CHIARONI

Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.