Trib. de Commerce — 4 avril 2025

2024J02342 - 2509400017/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2342
 * Demandeur(s) : BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1]
 * Représentant(s) : Maître Renaud ESSNER Renaud, avocat au barreau de Grasse
 * Défendeur(s) : La SAS LA PELLE A [Localité 1] [Adresse 2]
 * Défendeur(s) : Monsieur [S] [H] [Adresse 3]
 * Représentant(s) : non comparants

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Aline DAVY-RANCURELJuges : Monsieur Alexandre RADJIMadame Sophie BELLON

Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-[Localité 2]

Débat à l'audience du : 22/11/2024

PAR ACTE en date du 05 novembre 2024, la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE a fait donner assignation à la SAS LA PELLE A [Localité 1], inscrite au RCS d'Antibes sous le numéro 845 343 417, dont le siège social est sis [Adresse 4] à ANTIBES (06600), prise en la personne de son représentant légal liquidateur amiable Monsieur [S] [H], demeurant [Adresse 5] (06670), ainsi qu'à Monsieur [S] [H] par acte séparé et à la même adresse, d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 22 Novembre 2024, aux fins de :

CONDAMNER la SAS LA PELLE A [Localité 1] et Monsieur [S] [H] es qualité de liquidateur amiable IN SOLIDUM :
 * Au paiement de la somme de 985,07 euros augmentée des intérêts au taux légal du 10 janvier 2024 jusqu'à parfait règlement (solde débiteur) ;
 * Au paiement de la somme de 6 269,18 euros augmentée des intérêts au taux contractuel majoré de trois points, soit 3,73 %, calculés sur la somme de 6 121,25 euros du 05 juillet 2024 jusqu'à parfait règlement (PGE 10 000,00 euros);

CONDAMNER les requis au paiement de la somme de 2 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens ;

L'affaire a été appelée à l'audience du 22 novembre 2024, date à laquelle elle a été prise en délibéré et le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 04 avril 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE poursuit la SAS LA PELLE A [Localité 1] et Monsieur [S] [H] pour la non régularisation d'un compte-courant débiteur ainsi que le non-paiement du solde d'un PGE.

A l'audience publique en date du 22 Novembre 2024 la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE a maintenu ses demandes contenues dans ses assignations et versé ses pièces au dossier de la procédure, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la SAS LA PELLE A [Localité 1] et Monsieur [S] [H] ne sont ni présents, ni représentés, lors de l'audience du 22 Novembre 2024 ;

Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ;

Que le 05 novembre 2024, l'étude de Maître [T] dressait un procèsverbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile ;

Qu'il est un fait que Monsieur [S] [H], président de la SAS LA PELLE A [Localité 1] depuis sa création en janvier 2019 jusqu'au 25 décembre 2021, en a été le liquidateur amiable, du 25 décembre 2021 au 31 décembre 2021 (pièce n° 1);

Sur la demande en principal
 * Concernant le paiement de la somme de 985,07 euros augmentée des intérêts au taux légal du 10 janvier 2024 jusqu'à parfait règlement (solde débiteur) ;

Attendu qu'une convention de compte courant professionnel a été signée entre la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE et la SAS LA PELLE A [Localité 1] en la personne de son représentant légal, monsieur [S] [H] le 26 avril 2019 (pièce n° 3);

Qu'aucune convention de trésorerie n'a été signée entre les parties ;

Que le compte courant s'est néanmoins retrouvé en situation débitrice ;

Qu'en date du 09 janvier 2024 la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE informait la SAS LA PELLE A [Localité 1] de la dénonciation du compte-courant n° 70121100684 ouvert en ses livres et présentant un solde débiteur s'élevant à 547,44 euros, à défaut d'une régularisation sous 60 jours, selon les dispositions du code monétaire et financier (pièce n° 8) ;

Que ce courrier adressé en recommandé avec accusé de réception est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » (pièce n° 8) ;

Qu'en date du 04 juillet 2024 la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE a adressé un nouveau courrier RAR à la SAS LA PELLE A [Localité 1], à l'adresse de son siège à [Localité 3] l'informant de la clôture du compte-courant ouvert en son agence de [Localité 4] ainsi que du transfert de la gestion du compte à son service contentieux, pour le solde débiteur non régularisé s'élevant à 985,07 euros ;

Que ce cuorrier est revenu avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage » (pièce n° 9) ;

Que le 08 août 2024, l'étude de Maître ESSNER, avocat conseil de la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE, écrivait à Monsieur [S] [H] à une adresse sise à [Localité 5] par courrier RAR, revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » (pièce n° 8), lui rappelant que :
 * sous la responsabilité de Monsieur [S] [H], liquidateur amiable, la société LA PELLE A [Localité 1] a fait l'objet d'une radiation en date du 28 janvier 2022 suite à la clôture des opérations de liquidation amiable au 31 décembre 2021 ;
 * la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE n'a pas été désintéressée des sommes lui restant dues ;

Qu'en date du 26 août 2024, l'étude de Maître ESSNER, avocat conseil de la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE adressait un dernier courrier RAR à la SAS LA PELLE A [Localité 1], à l'adresse de son siège sis à [Localité 3] dans les mêmes termes que son courrier du 08 août 2024, également revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » (pièce n° 11);

Qu'au visa de l'article L237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions ;

Qu'au vu des pièces et justificatifs fournis, la créance de la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE à l'égard de la SAS LA PELLE A [Localité 1] et son liquidateur Monsieur [S] [H] est certaine liquide et exigible ;

En conséquence, le tribunal condamnera in solidum la SAS LA PELLE A [Localité 1] et Monsieur [S] [H] à payer à la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE la somme de 985,07 euros au titre du compte courant débiteur, outre intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2024 sur la somme de 547,44 euros et à compter du 05 juillet 2024 pour le surplus jusqu'à parfait paiement ;

Concernant le paiement de la somme de 6 269,18 euros augmentée des intérêts au taux contractuel majoré de trois points, soit 3,73%, calculés sur la somme de 6 121,25 euros du 05 juillet 2024 jusqu'à parfait règlement (PGE 10 000,00 euros)

Attendu qu'un prêt avec garantie de l'état (dit PGE) a été consenti par la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE à la SAS LA PELLE A [Localité 1], le 11 mai 2020, pour un montant s'élevant à 10 000,00 euros (pièce n° 5) ;

Que le tableau d'amortissement de ce PGE prévoyait un remboursement mensuel à compter du 13 juin 2021 et une durée de 5 ans se terminant le 13 mai 2026 (pièces n° 6 et 7) ;

Qu'en date du 09 janvier 2024, la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE informait la SAS LA PELLE A [Localité 1] par courrier RAR revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » que les mensualités dues au titre du remboursement du PGE n'étaient plus honorées depuis juin 2023 (pièce n° 8) ;

Que le 04 juillet 2024, la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE mettait en demeure la SAS LA PELLE A [Localité 1] de s'acquitter de la somme de 6 269,18 euros correspondant au solde du PGE consenti ;

Que ce courrier est revenu avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage » (pièce n° 9) ;

Que les courriers recommandés des 08 août 2024 et 26 août 2024 adressés par l'étude de Maître ESSNER, avocat conseil de la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE, et rappelant systématiquement le solde dû au titre du PGE, sont également revenus avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » (pièces n° 8 et 11) ;

Que les mensualités qui n'ont plus été honorées à partir de juin 2023 font apparaître sur le tableau d'amortissement un solde dû en principal s'élevant à 6 058,87 euros (pièce n° 7) ;

Que la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE n'apporte ni explications ni justificatifs quant à la différence entre le montant réclamé de 6 269,18 euros et le solde mentionné sur le tableau d'amortissement de 6 058,87 euros;

Que la somme de 6 058,87 euros sera retenue comme étant certaine liquide et exigible ;

Qu'au visa de l'article L237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions ;

En conséquence, le tribunal condamnera in solidum la SAS LA PELLE A [Localité 1] et son liquidateur Monsieur [S] [H], à payer à la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE la somme de 6 058,87 euros avec intérêts au taux légal majoré de trois points, à compter de la mise en demeure du 04 juillet 2024 ;
 * Sur l'article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, et qu'il conviendra d'y faire droit à hauteur de 1 500,00 euros ;

Qu'en conséquence, le tribunal condamnera in solidum la SAS LA PELLE A [Localité 1] et Monsieur [S] [H] à payer à la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE la somme de 1 500,00 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Attendu que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE in solidum la SAS LA PELLE A [Localité 1] et son liquidateur Monsieur [S] [H], à payer à la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE la somme de 985,07 euros au titre du compte courant débiteur, outre intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2024 sur la somme de 547,44 euros et à compter du 05 juillet 2024 pour le surplus jusqu'à parfait paiement ;

CONDAMNE in solidum la SAS LA PELLE A [Localité 1] et son liquidateur Monsieur [S] [H], à payer à la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE la somme de 6 058,87 euros avec intérêts au taux légal majoré de trois points, à compter de la mise en demeure du 04 juillet 2024 ;

CONDAMNE in solidum la SAS LA PELLE A [Localité 1] et son liquidateur Monsieur [S] [H], à payer à la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE la somme de 1 500,00 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum la SAS LA PELLE A [Localité 1] et son liquidateur Monsieur [S] [H] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 76,32 TTC, dont TVA 12,72 €.

AINSI JUGE ET PRONONCE À [Localité 6] PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 6], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET CORNIL, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.