Trib. de Commerce — 14 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ORDONNANCE DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024R1834
 * Demandeur(s): La société SCI HIGH STREET RETAIL 1 [Adresse 1]
 * Représentant(s) : Maître REGNAULT Sébastien, avocat au barreau de Paris en qualité d'avocat plaidant & Maître Véronique BOURGOGNE, avocat au barreau d'Antibes en qualité d'avocat postulant
 * Défendeur(s) : La société OUEST HARMONIE (SAS) [Adresse 2]
 * Représentant(s) : Maître Emmanuelle CHAVANCE, avocat au barreau de Paris en qualité d'avocat plaidant & Maître DEUR Nicolas avocat au barreau de Nice en qualité d'avocat postulant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-François ETESSE

Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET

Débat à l'audience du : 07/04/2025

Attendu que par conclusions de désistement en date du 07 avril 2025, la demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS OUEST HARMONIE ;

Attendu que par conclusions en date du 07 avril 2025, la SAS OUEST HARMONIE a déclaré accepter le désistement de l'instance et de l'action ;

Attendu qu'il convient de prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société SCI HIGH STREET RETAIL 1 à l'encontre de la SAS OUEST HARMONIE et de constater l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'il y aura lieu de dire que chacune des parties conservera ses propres dépens liés à la présente instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés,

STATUANT par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

PRENONS ACTE de ce que la société SCI HIGH STREET RETAIL 1 se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la SAS OUEST HARMONIE ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et s'en déclarons dessaisi ;

DISONS que chacune des parties conservera ses propres dépens liés à la présente instance ;

LIQUIDONS les frais de greffe de la présente ordonnance à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros ;

AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR JEAN-FRANCOIS ETESSE ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS GREFFIER.

Le Président Jean-François ETESSE

Le Greffier Marion VOUDENET

Signe electroniquement par Jean-François ETESSE

Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier 

…/….