Trib. de Commerce — 1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F393 Numéro de Procédure collective : 2025RJ113

DEBITEUR :

La SAS AVS ALARME VIDEO SYSTEME Z.I.Secteur [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 325 266 476 RCS [Localité 1]

Comparaissant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Assistés, lors des débats de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier-associé.

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 24/06/2025.

PAR JUGEMENT en date du 22 avril 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AVS ALARME VIDEO SYSTEME, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 325 266 476, dont le siège social est sis [Adresse 2] à Saint-Laurent-Du-Var (06700), a désigné la SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [Q] [C], en qualité de mandataire judiciaire et la SCP EZAVIN-[S], prise en la personne de Maître [K] [S], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur.

PAR RAPPORT en date du 12 juin 2025, la SCP EZAVIN-[S], prise en la personne de Maître [K] [S], en qualité d'administrateur judiciaire indique avoir été destinataire d'une offre de reprise de la SAS AVS ALARME VIDEO SYSTEME.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffier à l'audience de chambre du conseil du 24 juin 2025, aux fins de statuer sur le projet de cession de la SARL GROUPE BMS, date à laquelle les parties ont comparu et l'affaire a été prise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 1 er juillet 2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que par jugement en date du 22 avril 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AVS ALARME VIDEO SYSTEME, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 325 266 476, dont le siège social est sis [Adresse 2] à Saint-Laurent-Du-Var (06700), a désigné la SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [Q] [C], en qualité de mandataire judiciaire et la SCP EZAVIN-[S], prise en la personne de Maître [K] [S], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur ;

Que par rapport en date du 12 juin 2025, la SCP EZAVIN-[S], prise en la personne de Maître [K] [S], en qualité d'administrateur judiciaire indique avoir été destinataire d'une offre pour la reprise de la SAS AVS ALARME VIDEO SYSTEME ;

Attendu que la SAS CHALUS CHEGARAY ET COMPAGNIE est la présidente de la SAS AVS ALARME VIDEO SYSTEME ;

Que la SAS AVS ALARME VIDEO SYSTEME exerce une activité de vente, location, installation de vidéo, alarmes, tous matériel électrique sur véhicules de transport, l'installation, la vente d'alarmes, de vidéo, de matériel d'incendie et matériel électrique quel qu'il soit, dans tous locaux commerciaux, privés ou publics, câblage réseau, voie, données, images, conception, installation, configuration, fourniture, maintenance en matière informatique et réseau sécurité, informatique et logiciels, centre de formation et formation professionnelle continue à destination des entreprises et des collectivités publiques, formation aux techniques de câblage de réseaux, voies, données, images, conception, installation, configuration, fourniture, maintenance en matière informatique et logiciels, alarmes, vidéo, matériel d'incendie, matériel électrique ;

Que la SAS AVS ALARME VIDEO SYSTEME emploie 12 salariés ;

Que les difficultés rencontrées par la société résultent d'une combinaison de facteurs conjoncturels et structurels ;

Qu'au regard de la situation de trésorerie particulièrement dégradée, l'adoption d'un plan de cession constituerait l'issue la plus favorable ;

Que dès le premier rendez-vous avec l'administrateur judiciaire, la SAS AVS ALARME VIDEO SYSTEME a communiqué une liste de personnes qui seraient intéressées par la reprise de l'entreprise ;

Attendu qu'avec l'accord du dirigeant, l'administrateur judiciaire a lancé un appel d'offres et fait paraître des publicités ;

Que la date de remise des offres a été fixée au 19 mai 2025 ;

Que six manifestations d'intérêts ont pu être recueillies, lesquelles ont abouti à la présentation d'une offre dans le délai ;

Attendu que ladite offre peut se présenter comme suit :
 * Offre de la société GROUPE LC PROTECT :
 * RCS : RCS [Localité 2] n° 982 376 212
 * Capital : 430 000 €
 * Siège social : [Adresse 3] à [Localité 3]
 * Dirigeant : Monsieur Léo-Joseph ISEBE, président ;
 * Projet / Périmètre de reprise : L'acquisition des actifs de la SAS AVS ALARME VIDEO SYSTEME permettrait au candidat repreneur de couvrir l'ensemble du quart sud-est de la France dans les années à venir via ses deux filiales ;

Dont :
 * Eléments corporels :
 * Installations complexes spécialisées telles que visées au dernier bilan ;
 * Outillages industriels telles que visées au dernier bilan ;
 * Matériel informatique présent à l'actif de la société, inventorié par Maître [Y] et présent au sein de la liste des immobilisations visé à la situation arrêtée au 30 avril 2025 ;
 * Matériel de transport, à savoir :
 * Véhicule Peugeot Partner GQ617NC
 * Véhicule Peugeot Partner GQ213LD
 * Véhicule Peugeot Partner GP564ZN ;

Eléments incorporels :
 * Concessions et droits similiaires, brevets ;
 * Fichier clientèle, en ce compris la base de données clients présente sur un support informatique et sur support papier ;
 * L'ensemble des contrats en cours conclus avec la clientèle, y compris contrats de maintenance en cours ;
 * ✤ Contrats :
 * Contrats SFR ;
 * Contrat portant sur le nom de domaine avs06.fr;
 * Contrat portant sur l'hébergement du site internet avs06.fr;
 * Contrat portant sur l'hébergement des adresses mails avs06.fr ;
 * Contrat QUALIFELEC ;
 * Contrat SWILE ;
 * Contrat HONEYWELL;
 * Bail commercial : l'offre ne prévoit pas la reprise du bail commercial ;
 * ✤ Stocks : l'offre ne prévoit pas le rachat du stock ;
 * Prix offert : 15.000 €, amélioré à 18.500 €, ventilé comme suit :
 * Eléments corporels : 18.499 € ;
 * Eléments incorporels : 1 € ;
 * Volet social : Reprise de 4 emplois sur 12 par le cessionnaire ;
 * Congés payés : L'offre prévoit la prise en charge des congés payés et autres droits acquis par les salariés, correspondant à la somme de 16.603,88 € ;

[…]

Qu'il indique que le prix proposé par la société GROUPE LC PROTECT a été amélioré à 24.750 €, la veille de l'audience ;

Que néanmoins l'article R. 642-1 alinéa 3 du code de commerce dispose que « A peine d'irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'audience d'examen des offres par le tribunal. Lorsque le tribunal décide de ne pas faire application du premier alinéa de l'article L. 642-2, il fixe la date de l'audience d'examen des offres ; d'autres offres de reprise peuvent parvenir au liquidateur ou à l'administrateur, s'il en a été désigné, au plus tard huit jours avant cette date. » ;

Qu'il en résulte que la modification de l'offre est irrecevable et ne pourra être prise en compte ;

Attendu que le pollicitant a été entendu sur les modalités de son offre de reprise ;

Qu'il précise qu'au-delà du prix proposé, des investissements seront réalisés afin d'assurer la poursuite de l'activité de la société durant le temps nécessaire à l'encaissement des contrats en cours ;

Que de surcroît, les contrats passés avec la mairie vont cesser et que 70% du chiffre d'affaires va être perdu ;

Attendu néanmoins que l'administrateur judiciaire indique que l'offre est non satisfaisante ;

Que la prisée des actifs mobiliers retenue par le commissaire de justice selon procès verbal d'inventaire est de 185.030 € hors stock et que selon l'état des marchés en cours, communiqué au candidat repreneur, le chiffre d'affaires potentiel annuel s'élève à 462.000 € ;

Qu'il en résulte que le prix proposé par le pollicitant est dérisoire ;

Que dans ces conditions, l'administrateur judiciaire émet un avis défavorable à l'offre présentée par la société GROUPE LC PROTECT et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS AVS ALARME VIDEO SYSTEME en liquidation judiciaire, si le tribunal venait à se prononcer sur le rejet de l'offre ;

Attendu que le mandataire judiciaire indique que l'apport de la société GROUPE LC PROTECT est fragile et émet des réserves quant à la possibilité d'assurer une reprise pérenne de l'activité ;

Attendu que le juge-commissaire émet également un avis réservé quant à l'offre proposé par la société GROUPE LC PROTECT ;

Attendu que la SAS AVS ALARME VIDEO SYSTEME souscrit aux conclusions de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire ;

Attendu que le ministère public s'en rapporte à l'avis du tribunal ;

Attendu qu'au vu de ce qui précède, le tribunal considère que l'offre de reprise présentée par la société GROUPE LC PROTECT est insatisfaisante au regard de la valorisation des actifs et des perspectives de reprise pérenne de l'activité ;

Que dès lors le tribunal rejettera l'offre de reprise proposée par la société GROUPE LC PROTECT ;

Qu'il conviendra en conséquence de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS AVS ALARME VIDEO SYSTEME en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire ;

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU les articles L. 631-22, L. 642-1 et suivants du code de commerce,

VU les articles R. 631-39 et suivants du code de commerce,

VU l'article R. 642-1 du code de commerce,

VU l'article L. 641-1 du code de commerce,

VU le rapport du juge-commissaire,

Le ministère public entendu en ses observations écrites,

REJETTE l'offre de reprise de la société GROUPE LC PROTECT ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de :

La SAS AVS ALARME VIDEO SYSTEME Z.I.Secteur [Adresse 4] [Localité 4]

MAINTIENT Madame [R] [J] en qualité de juge-commissaire ;

NOMME la SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [Q] [C] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;

DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

AINSI JUGE ET PRONONCE AU GREFFE D'[Localité 1] PAR MISE A DISPOSITION, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE POUR LE PRESIDENT, MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.