Trib. de Commerce — 13 janvier 2026

2025F01092 - 2601300009/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1092 Références : La SAS WMLS - 2026RJ1

DEBITEUR :

La SAS WMLS [Adresse 1] Inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 892186826 Représentée par Monsieur [I] [N], Directeur Général de la SAS TEAM France, actionnaire majoritaire de la SAS WMLS.

en personne et assisté de Maître [T] [R].

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :
Monsieur Bruno BAYEMI

Juges : Madame Sophie BELLON
Monsieur Reynald LEROY

Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK
Ministère public : Madame Sophie CORNELIUS

Suivant procès-verbal en date du 28 novembre 2025, Maître [T] [R], Conseil de la SAS WMLS, a procédé à la déclaration de cessation des paiements de :

La SAS WMLS [Adresse 1]

RCS N°: 892186826

ACTIVITE : Développement du concept "Fichier partagé" au travers d'applications, "iListing" par exemple, en France et à l'international. Commercialisation du concept "Fichier partagé" via des opérateurs sélectionnés pouvant être différents dans chaque pays. Vente de Leads aux partenaires souhaitant être mis en relation avec les utilisateurs de l'application "iListing". Fourniture de services aux utilisateurs de toute application développée par la société.

DIRIGEANT : Monsieur [L] [O], demeurant sis [Adresse 2].

Le débiteur a été appelé et avisé d'avoir à comparaître à l'audience de chambre du conseil tenue le 13 janvier 2026, date à laquelle Monsieur [I] [N], Directeur Général de la SAS TEAM France, actionnaire majoritaire de la SAS WMLS, assisté de Maître [T] [R] a comparu.

Le ministère public entendu en ses observations orales.

DISCUSSION

Attendu qu'il ressort des observations orales de Monsieur [I] [N], représentant de la société WMLS, ainsi que de Maître Caitline KAIGL, Conseil, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ;

Qu'en conséquence, le demandeur sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Qu'il y a donc lieu d'ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire en application du Livre VI Titre IV du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article L. 640-1 du code de commerce,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de :

La SAS WMLS [Adresse 1]

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à son égard ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31 mars 2025 ;

DESIGNE Madame [H] [Y] en qualité de juge-commissaire ;

NOMME la SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [M] [C] demeurant [Adresse 3] 06600 [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire ;

DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce : SELAS [G] - [X] [A] - [B] [Q] - COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [A], demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;

INVITE le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l'entreprise, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ;

DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence seront déposés au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement ;

DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ;

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture ;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur conformément à l'article L. 641-2 du code de commerce ;

FIXE conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

ORDONNE par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure ;

CONSTATE que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.