Trib. de Commerce · contentieux - première chambre — 3 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025

N° Minute : 2025F00098 N° RG: 2024F00123

Date des débats : 6 Mars 2025 Délibéré annoncé au 03 Avril 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Mme Chafika RAPENNE, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

MAITRE [I], ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE BR COMPANY [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Aurore SAGET [Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

SARLU MC INVESTISSEMENT [Adresse 3] comparant par Me Christophe SANTELLI [Adresse 4] [Adresse 5]

[W] [N] [Adresse 6] comparant par Me Christophe SANTELLI [Adresse 4] [Adresse 5]

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte d'huissier en date du 13 Mai 2024, MAITRE [I], ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE BR COMPANY a fait assigner la SARLU MC INVESTISSEMENT et [W] [N], d'avoir à comparaître le 11 Juillet 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre :

Vu les articles L.641-9, L.641-4 du Code de Commerce,

Vu l'article 1103 du Code Civil,

Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil

Vu l'acte de cession de droit au bail en date du 20 juillet 2017,

Vu rengagement de caution solidaire de Monsieur [W] [N],

Vu les pièces versées aux débats,
 * CONDAMNER solidairement la SARL MC INVESTISSEMENT et Monsieur [W] [N] au paiement de la somme de 28.780 Euros. outre intérêts au taux légal qui ont commencé à courir depuis la mise en demeure en date du 4 avril 2024,
 * CONDAMNER solidairement la SARL MC INVESTISSEMENT et Monsieur [W] [N] au paiement de la somme de 1.439 Euros en application de la clause pénale de ('acte de cession de droit au bail du 20 juillet 2017,
 * ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile,
 * CONDAMNER solidairement la SARL MC INVESTISSEMENT et Monsieur [W] [N] au paiement de la somme de 3.000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
 * CONDAMNER solidairement la SARL MC INVESTISSEMENT et Monsieur [W] [N] aux entiers dépens de l'instance.

A la barre, MAITRE [I], ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE BR COMPANY déclare se désister de l'instance et de son action à l'encontre de SARLU MC INVESTISSEMENT et [W] [N] qui l'acceptent.

DISCUSSION

Attendu que,

Le premier alinéa de l'article 384 du Code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action. L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement;

Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article 395 du Code de procédure civile ;

En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement, et par conséquent de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ;

L'article 399 du Code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

La constatation du dessaissisement constituant une mesure d'administration

judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité elle n'est sujette à aucun recours.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement non susceptible d'appel,

Vu les articles 384, 395, et 399 du Code de procédure civile,

PREND ACTE du désistement d'instance et d'action de MAITRE [I], ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE BR COMPANY ;

LE DIT parfait ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ;

DIT QUE, chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

Dépens : 85,22 € LE GREFFIER

LE PRESIDENT.