Trib. de Commerce · contentieux - première chambre — 3 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025

N° Minute : 2025F00099

N° RG: 2024F00164

Date des débats : 6 Février 2025 Délibéré annoncé au 03 Avril 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, M. Antonio BALLONE, Mme Karen LANNIEE, M. Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mme Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SARLU [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Chez Me Gilles ORDRONNEAU [Localité 1]

comparant par Me Gilles ORDRONNEAU [Adresse 4] et par Me Karine JOLLY [Adresse 5]

DEFENDEUR(S)

SARL PANORAMA CONSTRUCTION [Adresse 6]

comparant par Me Delphine MONTEGUT [Adresse 7] et par Me Erwann COIGNET [Adresse 8]

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SARL PANORAMA CONSTRUCTION est titulaire du lot terrassements et gros œuvre d'un programme immobilier, dénommé « PEACEFUL », situé sur le territoire de la commune de [Localité 2].

Le 13/08/2023, la SARL PANORAMA CONSTRUCTION a sous-traité le lot terrassement avec la SARL VALET [Localité 3] pour un montant H.T. d'un montant de 242.000 euros ;

Le 17/10/2023, la SARL VALET [Localité 3] a émis une facture de fin de travaux, pour un montant de 242.000 euros et pour laquelle la SARL PANORAMA CONSTRUCTION a réglé par trois virements la somme totale de 99.115 euros.

La SARL VALET [Localité 3] a également émis six factures correspondant à des travaux supplémentaires pour un montant total de 89.462,85 euros et pour lesquelles la SARL PANORAMA CONSTRUCTION n'a effectué des paiements qu'à hauteur de 46.990.60 euros.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception, du 6 février 2024, le conseil de la SARL VALET [Localité 3] mettait en demeure la SARL PANORAMA CONSTRUCTION d'avoir à payer la somme de 185.357,25 euros.

Par acte d'huissier en date du 31 mai 2024, la SARLU VALET [Localité 3] a fait assigner la SARL PANORAMA CONSTRUCTION, d'avoir à comparaître le 12 septembre 2024 par devant les magistrats composant le tribunal de Commerce de Cannes.

Suivant dernières écritures, la SARLU VALET [Localité 3], sollicite : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil.
 * CONSTATER que dans ses conclusions en défense du 23 janvier 2025 la société PANORAMA CONSTRUCTION ment au tribunal de commerce en prétendant n'avoir pas été payé par la société PACEFUL [Localité 2] pour le lot terrassement.
 * DEBOUTER la société PANORAMA CONSTRUCTION de l'ensemble de ses demandes, fins, prétentions et conclusions, et notamment de sa demande reconventionnelle formulée à titre de dommages-intérêts.
 * CONDAMNER la société PANORAMA CONSTRUCTION à payer à la société VALET [Localité 3] la somme en principal de 185.357,25 €, ladite somme augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 6 février 2024, date de la mise en demeure.
 * CONDAMNER la société PANORAMA CONSTRUCTION à payer à la société VALET [Localité 3] la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et mauvaise foi.
 * JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire attachée de droit au jugement à intervenir par l'article 514-1 du Code de Procédure civile.
 * CONDAMNER la société PANORAMA CONSTRUCTION à payer à la société VALET [Localité 3] la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile.
 * CONDAMNER la société PANORAMA CONSTRUCTION aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de la saisie conservatoire réalisée le 25 juillet 2024 entre les mains de la société PACEFUL [Localité 2] et dénoncée le 29 juillet 2024 à la société PANORAMA CONSTRUCTION.

Dans ses conclusions, la SARL PANORAMA CONSTRUCTION, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile,

Vu l'ensemble des pièces versées aux débats,
 * DEBOUTER la société VALET [Localité 3] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
 * CONDAMNER la société VALET [Localité 3] à payer à la société PANORAMA CONSTRUCTION la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1104 du Code civil ;
 * Dans l'hypothèse où la juridiction de céans devait entrer en voie de condamnation à l'encontre de la société PANORAMA CONSTRUCTION
 * ECARTER l'exécution provisoire

En tout état de cause :
 * CONDAMNER la société VALET [Localité 3] à payer à la société PANORAMA CONSTRUCTION la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 * CONDAMNER la société VALET [Localité 3] aux entiers dépens de la présente instance conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

L'affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 6 février 2025.

SUR CE, ATTENDU QUE,

Sur l'acceptation du sous-traitant par le maître d'ouvrage

En application de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31/12/1975, l'entrepreneur principal doit au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance, faire accepter le sous-traitant et agréer les conditions de paiement du contrat, par le maître d'ouvrage ;

La SARL PANORAMA CONSTRUCTION ne justifie nullement avoir accompli cette formalité, en ne produisant pas, en particulier, la réponse du maître d'ouvrage.

Sur le montant dû au titre du contrat de sous-traitance

Estimant l'ensemble des travaux terminés, la SARL VALET [Localité 3] a émis une facture en date du 17/10/2023 (n° 23-65), pour un montant de 242.000,00 euros, correspondant au montant du contrat, auquel elle a déduit les acomptes versés pour un montant total de 99.115,00 euros, soit un montant dû de 142.885,00 euros.

a) Les contestations soulevées par la SARL PANORAMA CONSTRUCTION

La SARL VALET [Localité 3] justifie la production de sa facture définitive de fin de chantier, en précisant que les travaux ont été réceptionnés par le maître d'œuvre sans réserve, alors que l'architecte n'a rien validé et que la somme réclamée n'est pas due ;

En effet, il résulte d'un constat réalisé par la SCP [C] [R] [M], commissaires de justice, qu'au 08/02/2024, les travaux de terrassement n'étaient tout simplement pas réalisés, ou non finalisés ;

Au regard de ce constat, il est impossible qu'en l'état, le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage aient réceptionné le lot terrassement. ;

Il est ainsi démontré que la SARL VALET [Localité 3] n'a pas réalisé les travaux dont elle réclame aujourd'hui le règlement.

b) Les conclusions en réponse de la SARL VALET [Localité 3]

Le certificat de paiement établi par le maître d'œuvre d'exécution à l'attention du maître d'ouvrage en date du 15/01/2024, démontre que l'ensemble des travaux concernant le lot terrassements ont été réalisés ;

Le procès-verbal de constat dressé le 08/02/2024 est dépourvu du moindre effet probatoire, aucun désordre précis n'étant allégué par la SARL PANORAMA CONSTRUCTION dans ses conclusions en défense.

c) La décision du tribunal

La proposition de paiement (situation n°3), concernant les travaux exécutés au 31/12/2023 pour le lot terrassements, établie par le maître d'œuvre d'exécution, à l'attention du maître d'ouvrage, démontre qu'à cette date les travaux étaient totalement exécutés.

Il convient de constater que la SARL PANORAMA CONSTRUCTION ne remet pas en cause l'existence de ce document, mais se contente d'en contester la teneur, en produisant un constat établi par un commissaire de justice, qui démontrerait le non-achèvement des travaux ;

Les faits constatés par ce constat ne démontrent nullement une exécution incomplète des travaux, car il n'est fait aucune relation entre les faits constatés et les travaux qui étaient à la charge de la SARL VALET [Localité 3] au regard du devis accepté ;

Ainsi qu'en le constat précise, concernant la zone nord-ouest :

« Je constate que la rampe d'accès depuis l'[Adresse 9], provisoire pour permettre la réalisation du terrassement demeure en place, et que les affouillements au bas de la rampe demeurent à l'état brut, sans construction, tout autour la dalle a été coulée, à l'exception de cette zone » ;

Il n'est pas démontré en quoi cette constatation constituait un désordre imputable à la SARL VALET [Localité 3], au regard du lot terrassement sous-traité ;

Faisant suite à une ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, en date du 17/07/2024, le 25/07/2024, BRAGIER ET ASSOCIES, commissaires de justice ont notifié à la société SCCV PEACEFUL-[Localité 2], maître d'ouvrage, une saisie conservatoire de créance, au bénéfice de la SARL VALET [Localité 3], pour les créances que celle-ci pouvait détenir pour le compte de la SARL PANORAMA CONSTRUCTION ;

Par un courrier du 09/08/2024, la société PEACEFUL faisait parvenir au commissaire de justice, un courrier ainsi libellé :

« … Je vous informe que sur l'opération PEACEFUL, nous sommes liés à l'entreprise PANORAMA par deux contrats d'entreprises concernant les lots [Localité 3] et [Localité 4].

Concernant le lot [Adresse 2], le contrat est intégralement exécuté et réglé.

Concernant le lot [Localité 5], les travaux sont en cours et avancés à environ 60 % et l'achèvement est prévue en novembre 2024.

Aucune somme n'est actuellement due à l'entreprise et les situations émises ont été réglées » ;

L'ensemble de ces documents démontre que les travaux, qui correspondent au

contrat de sous-traitance, ont été intégralement exécutés, de la propre affirmation du maître d'ouvrage et qu'il convient, en conséquence, de rejeter les contestations soulevées par la SARL PANORAMA CONSTRUCTION pour s'opposer au paiement ;

Au titre du contrat de sous-traitance, il reste dû par la SARL PANORAMA CONSTRUCTION à la SARL VALET [Localité 3] la somme de 142.885,00 euros.

Sur le montant dû au titre des travaux supplémentaires

a) Les contestations soulevées par la SARL PANORAMA CONSTRUCTION

Le tribunal constatera que le devis du 11/01/2023 n'est pas, comme les autres devis produits à l'instance, signé et tamponné par la SARL PANORAMA CONSTRUCTION ;

Ce dernier, daté antérieurement à la conclusion du contrat de sous-traitance, n'a pas été accepté par la SARL PANORAMA CONSTRUCTION.

Ainsi, la SARL VALET [Localité 3] ne justifie pas du quantum des sommes réclamées.

b) Les conclusions en réponse de la SARL VALET [Localité 3]

Les parties sont liées par trois devis supplémentaires d'un montant global de 60.630,56 euros ;

Les devis du 15/09/2023 (n° 230905) et du 31/10/2023 (n° 231004) comportent la signature et le tampon de la SARL PANORAMA CONSTRUCTION, ils sont donc acceptés ;

Le devis, daté par erreur du 11/01/2013 au lieu de 2024, a été dressé sur une trame de facture, la mention devis ayant été portée sur le document de manière manuscrite ;

Ce devis a été signé par la SARL PANORAMA CONSTRUCTION ainsi qu'il est démontré par la similitude de signature de ce marché avec les signatures portées au bas des deux autres marchés ;

Le fait que la SARL PANORAMA CONSTRUCTION n'ait pas apposé son tampon sur ce dernier marché n'enlève rien à l'obligation contractuelle de cette société, découlant de sa signature ;

La SARL VALET [Localité 3] a émis des factures pour travaux supplémentaires pour un montant total de 89.462,85 correspond aux devis et à des demandes complémentaires justifiées ;

La SARL PANORAMA CONSTRUCTION n'ayant procédé à des règlements qu'à hauteur de 46.990,60 euros, il reste donc due la somme de 42.472,25 euros.

c) La décision du tribunal

La SARL VALET [Localité 3] a émis 3 devis pour les travaux supplémentaires :
 * devis n° 230905 du 15/09/2023 d'un montant de 11.256,00 euros,
 * devis n° 231004 du 31/10/2023 d'un montant de 35.486,00 euros,
 * devis n° 240101 du 11/01/2023 d'un montant de 13.888,16 euros ; Concernant le devis n° 240101, il convient de considérer que la mention 2023 constitue une erreur de plume et qu'il s'agit en réalité de l'année 2024 ;

De même, la signature mentionnée sur ce devis comportant de nombreuses similitudes avec les signatures portées sur les deux autres devis, il convient de

considérer que celui-ci a bien été accepté par la SARL PANORAMA CONSTRUCTION, qui se trouve donc engager ;

La SARL VALET [Localité 3] a émis 6 factures concernant les travaux supplémentaires, à savoir :
 * facture n° S0009 du 22/09/2023 d'un montant de 11.504,20 euros et correspondant au devis 230905,
 * facture n° 23-66 du 17/10/2023 d'un montant 12.695,59 euros correspondant à des travaux supplémentaires sans devis,
 * facture n° 23007 du 21/11/2023 d'un montant de 10.645,92 euros et correspondant au devis 231004,
 * facture n° 23-89 du 05/12/2023 d'un montant de 24.840,48 euros et correspondant au devis 231004,
 * facture n° 23-90 du 08/12/2023 d'un montant de 17.737,21 euros,
 * facture n° 24-01 du 12/01/2024 d'un montant de 12.039,45 correspondant au devis 240101 ;

Alors que le total des devis s'élève à 60.630,16 euros, la SARL VALET [Localité 3] a émis des factures pour un montant de 89.462,85 ;

Cette facturation complémentaire d'un montant de 28.832,58 se trouve justifiée par trois courriels du 19/09/2023, du 06/10/2023 et du 04/12/2023 de la SARL PANORAMA CONSTRUCTION, qui démontrent la demande de travaux supplémentaires à facturer en sus des devis acceptés. La SARL PANORAMA CONSTRUCTION ne conteste pas d'ailleurs l'existence de ces courriels ;

Au titre des factures émises pour travaux supplémentaires, la SARL PANORAMA CONSTRUCTION n'ayant payé qu'une somme de 46.990,60 (11.504,20 + 10.645,92 + 24.840,48), il reste donc dû 42.472,25 euros.

Sur la condamnation à paiement de la SARL PANORAMA CONSTRUCTION

Il résulte de ce qui précède que la SARL PANORAMA CONSTRUCTION reste devoir à la SARL VALET [Localité 3] la somme totale de 185.357,25 euros (142.885,00 + 42.472,25), au titre du contrat de sous-traitance et des travaux supplémentaires ;

En conséquence, la SARL PANORAMA CONSTRUCTION sera condamnée à payer à la SARL VALET [Localité 3] la somme de 185.357,25 euros outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 06/02/2024, date de la mise en demeure.

Sur la demande de dommages et intérêts formulée par la SARL PANORAMA CONSTRUCTION

La SARL PANORAMA CONSTRUCTION étant déboutée de l'ensemble de ses demandes, et condamnée à paiement, sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la demande de dommages et intérêts formulée par la SARL VALET [Localité 3]

En ne faisant pas agréé la SARL VALET [Localité 3], en qualité de soustraitant, auprès du maître d'ouvrage, la SARL PANORAMA CONSTRUCTION a privé la SARL VALET [Localité 3] de pouvoir bénéficier l'action directe en paiement ;

La SARL VALET [Localité 3] a donc subi un préjudice distinct de celui compensé par les intérêts de retard, en conséquence, la SARL PANORAMA CONSTRUCTION sera condamnée à payer à la SARL VALET [Localité 3]

la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SARL PANORAMA CONSTRUCTION qui succombe aux dépens, en ce compris le coût de la saisie conservatoire réalisée le 25/07/2024 entre les mains de la société PEACEFUL [Localité 2] et dénoncée le 29/07/2024 à la SARL PANORAMA CONSTRUCTION, ainsi qu'au paiement de la somme de 3.000 euros à la SARL VALET [Localité 3] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la demande de non-application de l'exécution provisoire

Au regard de l'antériorité de la créance et de la nature du litige, la SARL PANORAMA CONSTRUCTION sera déboutée de sa demande d'écarter l'exécution provisoire de droit.

Sur la qualification du présent jugement ;

Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ;

C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu la loi n° n° 75-1334 du 31/12/1975, Vu les pièces produites ;

CONDAMNE la SARL PANORAMA CONSTRUCTION à payer à la SARL VALET [Localité 3] la somme de 185.357,25 euros outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 06/02/2024, date de la mise en demeure ;

DEBOUTE la SARL PANORAMA CONSTRUCTION de sa demande de dommages et intérêts et de l'ensemble de ses autres demandes ;

CONDAMNE la SARL PANORAMA CONSTRUCTION à payer à la SARL VALET [Localité 3] la somme de 10.000 euros au titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la SARL PANORAMA CONSTRUCTION aux dépens, en ce compris le coût de la saisie conservatoire réalisée le 25/07/2024 entre les mains de la société PEACEFUL [Localité 2] et dénoncée le 29/07/2024 à la SARL PANORAMA CONSTRUCTION ;

CONDAMNE la SARL PANORAMA CONSTRUCTION à payer à la SARL VALET [Localité 3] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE la SARL PANORAMA CONSTRUCTION de sa demande d'écarter l'exécution provisoire ;

ORDONNE en conséquence l'exécution provisoire du présent jugement.

Dépens : 66,13 €

LE GREFFIER

LE PRESIDENT.