Trib. de Commerce · contentieux - première chambre — 9 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025

N° Minute : 2025F00006 N° RG: 2024F00267

Date des débats : 7 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 09 JANVIER 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Sandra QUESADA, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

LA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE [Adresse 1] Chez Me Anik ANGELOZZI KAIGL [Localité 1] comparant par Me Anik KAIGL-ANGELOZZI [Adresse 2] [Localité 2]

DEFENDEUR(S)

SAS ARCHIC [Adresse 3] [Localité 2] non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La Caisse Congés Intempéries BTP- Caisse de la région Méditerranée est un organisme privé qui gère le service des congés payés des salariés du bâtiment dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, du Gard, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales, du Var et du [Localité 3].

La société ARCHIC exploite à [Localité 4], [Adresse 4], une entreprise de travaux de menuiserie bois et PVC correspondant à l'activité visée à l'article D 3141-12 du code du travail.

Du fait de son activité l'entreprise relève de la Caisse congés Intempéries du bâtiment pour le règlement des congés payés de ses salariés.

La société ARCHIC a adressé à la caisse sa déclaration de salaires au titre du mois d'avril 2023 mais n'a pas procédé au règlement de la cotisation correspondante.

La caisse a procédé à la fixation de la créance concernant les déclarations de salaires produites par l'entreprise à la somme globale de 14.878 € à la date du 11 juillet 2024, outre les intérêts légaux, et à parfaire en ce qui concerne les majorations de retard, se répartissant comme suit :

Cotisations déclarée avril 2023 : 1.108 €

Cotisation évaluées mai à décembre 2023, janvier février Mars et avril 2024 : 13.770 €.

La Caisse Congés Intempéries BTP- Caisse de la région Méditerranée a adressé à l'entreprise une mise en demeure en date du 27 juin 2024 accompagnée du relevé faisant le détail de la dette de l'entreprise vis-à-vis de la caisse, par la voie recommandée avec accusé de réception.

Cette mise en demeure a été dûment réceptionnée par l'entreprise

Par acte d'huissier en date du 15 Octobre 2024, LA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE a fait assigner la SAS ARCHIC, d'avoir à comparaître le 07 Novembre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :

Vu l'arrêté du 29 mars 2017 portant agrément de la Caisse « Congés Intempéries BTP-Caisse de la Région Méditerranée » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements ; Vu l'article D 3141-12 du code du travail.

Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du code du travail,

Vu l'article 1103 du code civil,

Vu l'article 56 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de la Caisse approuvées par le Ministère du Travail ;

Vu le bulletin d'adhésion de l'entreprise à la caisse ;

Vu la déclaration de salaire produite par l'entreprise ;

Vu l'article L 131-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution ;

Ordonner à la société ARCHIC de transmettre à la caisse « Congés Intempéries BTP- Caisse de la région Méditerranée » ses déclaration de salaires des mois de mai, juin, Juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2023, janvier, fevrier, mars et avril 2024 sous astreinte de 100

€ par jour de retard à. compter de la signification du jugement à intervenir ;
Dans l'attente de la production de ces documents,
 * Dire et juger la caisse « Congés Intempéries BTP- Caisse de la région Méditerranée» recevable et bien fondée à demander la condamnation de la société ARCHIC à payer à la caisse :
 * la somme de 14.878 € outre les majorations de retard de l'article 6 du règlement intérieur de la caisse, à parfaire,
 * les intérêts légaux à compter du 27 juin 2024, date de la mise en demeure;
 * En conséquence, condamner la société ARCHIC à payer à la caisse « Congés Intempéries BTP Caisse de la région Méditerranée » :
 * la somme de 14.878 € outre les majorations de retard de l'article 6 du règlement intérieur de la caisse, à parfaire,
 * les intérêts légaux à compter du 27 juin 2024, date de la mise en demeure;
 * En toute hypothèse débouter le débiteur de toute demande de délais de paiement;
 * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
 * Vu l'article 700 du code de procédure civile, la caisse « Congés Intempéries BTP- Caisse de la région Méditerranée » assurant le fonctionnement d'un service public dire qu'il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge de l'ensemble des entreprises en situation régulière les frais irrépétibles consécutifs au recouvrement des sommes dues par les adhérents défaillants;
 * En conséquence, condamner la société ARCHIC à payer à la caisse « Congés Intempéries BTP Caisse de la région Méditerranée » la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 * Condamner la société ARCHIC aux entiers dépens ;

A l'audience du 7 Novembre 2024, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté.

SUR CE, ATTENDU QUE

En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la régularité de la citation ;

L'acte a été remis à une personne déclarant être habilitée à recevoir l'acte.

Par conséquent, vu la signification à personne, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.

Sur la recevabilité de la demande ;

En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ;

Sur le bien-fondé de la demande de condamnation à paiement ;

Les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l'appui de ses prétentions, à savoir :
1. statuts de la Caisse Méditerranée
2. agrément arrêté du 29 mars 2017
3. extrait d'immatriculation;
4. acte d'adhésion
5. règlement intérieur articles 1, 2 et 6
6. jurisprudence 1er février 2007
7. jurisprudence 30 janvier 2008
8. DAS avril 2023
9. Relevé de situation 11 juillet 2024
10. Statuts article 9
11. Mise en demeure 27 juin 2024

sont de nature à établir le bien-fondé de la demande.

Pour ces motifs, il y a donc lieu de dire LA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE fondée en l'état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner la SAS ARCHIC à lui payer la somme principale de 14.878 € majorée des intérêts légaux à compter du 27 juin 2024, date de la mise en demeure, outre les majorations de retard de l'article 6 du règlement intérieur de la caisse, à parfaire.

Sur la demande de transmission des déclaration de salaires :

Vu l'article L 131-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution, il convient d'ordonner à la SAS ARCHIC de transmettre à LA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE ses déclaration de salaires des mois de mai, juin, Juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2023, janvier, février, mars et avril 2024 sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir pour une durée maximale de 3 mois.

Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SAS aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 500 € à LA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la qualification du présent jugement ;

En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant.

Sur l'exécution provisoire :

Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire qui est de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE à la SAS ARCHIC de transmettre à LA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE ses déclarations de salaires des mois de mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2023, janvier, février, mars et avril 2024 sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir pour une durée maximale de 3 mois ;

CONDAMNE la SAS ARCHIC à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la somme principale de 14.878 € majorée des intérêts légaux à compter du 27 juin 2024, outre les majorations de retard de l'article 6 du règlement intérieur de la caisse, à parfaire ;

CONDAMNE la SAS ARCHIC à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement qui est de droit.

Dépens : 57,23 € LE GREFFIER

LE PRESIDENT.