Trib. de Commerce · PCL - Chambre du Conseil — 1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 1 Avril 2025

N° Minute : 2025L00179

N° PCL : 2019J00173 SARL A.M.C ETANCHEITE

N° RG: 2025L00121

DEBITEUR

SARL A.M.C ETANCHEITE [Adresse 1] RCS CANNES : 483107090 2013 B 80 Représentant légal : M. [N] [C] [E] Gérant comparaissant en personne

SELARL GM, prise en la personne de Me [N] [R], Liquidateur, non comparant

Date des débats : 1 Avril 2025 Délibéré annoncé au 1 Avril 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, M. Patrice BLAIZOT, Mme Nathalie LAFITTE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Avril 2025

La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 10 SEPTEMBRE 2019, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de collective à l'égard de SARL A.M.C ETANCHEITE [Adresse 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 483107090 2013 B 80 exerçant une activité de Maçonnerie, étanchéité, tous corps d'état.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [A] [P] et en qualité de liquidateur judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Me [N] [R] ;

A l'effet de voir examiner la clôture de ladite procédure, et conformément à l'article R 643-17 du Code de Commerce, le débiteur, le liquidateur et le cas échéant le ou les contrôleurs, ont dûment été convoqués par devant le Tribunal en son audience publique des procédures collectives du 1 Avril 2025 ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le rapport du liquidateur qui indique qu'il n'a pas terminé ses investigations et démarches à l'effet de pouvoir se prononcer sur la clôture de la procédure dont s'agit ;

Attendu qu'il ressort des informations recueillies à l'audience que les conditions requises pour le prononcé de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ne sont pas réunies, et qu'il ressort des pièces du dossier que la poursuite des opérations est rendue nécessaire en l'état de la procédure ouverte;

Attendu que l'insuffisance d'actif ne peut être ainsi caractérisé au sens de la Loi ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de proroger le délai au terme duquel la clôture de ladite procédure de liquidation judiciaire devra être examinée jusqu'au : 10 Mars 2026, conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du liquidateur, les parties ouies en leur déclarations, et les informations recueillies à l'audience ;

Vu l'article 643-9 du Code de Commerce ;

Vu la nécessité de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée ;

Proroge jusqu'au 10 Mars 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de SARL A.M.C ETANCHEITE devra être examinée.

Et ce nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Mme Patricia CAREDDA

M. Stéphane MASSAT

Le Président.