Trib. de Commerce — 8 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 22 Avril 2025

N° Minute: 2025L00242 N° PCL : 2024J00222 N° RG: 2025L00263

SCP EZAVIN-[O] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [E] [O] Es/Q Administr contre SASU [W] [O]

DEMANDEUR

SCP EZAVIN-[O] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [E] [O] Es/Qualité d'Administrateur Judiciaire 1 rue Alexandre Mari 06300 NICE Représenté par M. [P] son collaborateur

DEFENDEUR

SASU [W] [O] 540 Av de la Plaine Chez Aaes 06250 Mougins

RCS CANNES : 901398743 2021 B 1061 Représentant légal : M. [O] [W] Président non comparant

En présence de : M. [U] collaborateur de la SELARL GM, prise en la personne de Me [F] [L], Mandataire Judiciaire

Date des débats : 22 Avril 2025 Délibéré annoncé au 22 Avril 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, Mme [E] LAFITTE,M. Thierry LEMALLE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Avril 2025

La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 5 NOVEMBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles

L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SASU [W] [O] 540 Av de la Plaine 06250 Mougins est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 901398743 2021 B 1061

exerçant une activité de plomberie, chauffage, climatisation, ventilation, Zinguerie, étanchéité, arrosage automatique, piscine, travaux D'installation D'eau et de gaz en tous locaux..

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [V] [C], la SCP EZAVIN-[O], prise en la personne de Me [E] [O], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Me [F] [L] ;

La SCP EZAVIN-[O], prise en la personne de Me [E] [O], en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;

Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 22 Avril 2025;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;

Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur qu'en l'état de l'absence d'éléments en sa possession lui permettant d'avoir une appréciation claire de la situation de l'entreprise sur le plan de son actif et de son passif, les perspectives de redressement apparaissent à ce jour inexistantes ;

Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public a transmis par mail un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la SASU [W] [O] ;

Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure,

Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :

SASU [W] [O] 540 Av de la Plaine 06250 Mougins.

Maintient M. [V] [C], en qualité de juge commissaire ; Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ; Nomme SELARL GM, prise en la personne de Me [F] [L], en qualité de liquidateur ;

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.