Trib. de Commerce · PCL - Chambre du Conseil — 20 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 20 janvier 2026

N° Minute: 2026L00018 N° PCL : 2025J00242 N° RG: 2025L00728

SCP EZAVIN-[Q] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [X] [Q] Es/Q Administr contre SARLU EMPIRE JET 8

DEMANDEUR

SCP EZAVIN-[Q] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [X] [Q] Es/Q Administrateur Judiciaire [Adresse 1] comparaissant en personne

DEFENDEUR

SARLU EMPIRE JET [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

RCS [Localité 2] : 894730563 2021 B 374 Représentant légal : M. Fabien ABOSSOLO MBOSSORO Gérant non comparant

En présence de : Mme [F] collaboratrice de la SELARL [O], représentée par Me [V] [O], Mandataire Judiciaire Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER

Date des débats : 20 janvier 2026 Délibéré annoncé au 20 janvier 2026 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Thierry LEMALLE, Président, M. Eric ASTEGIANO,Mme Karen LANNIEE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 janvier 2026 La minute a été signée par M. Thierry LEMALLE, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 18 novembre 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles

L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SARLU EMPIRE JET [Adresse 4] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 894730563 2021 B 374

exerçant une activité de La vente au détail de vêtements prêt à porter et accessoires. -L'activité de négoce d'articles de sports, de loisirs, vestimentaires. - La mise en place de prestations de conseil, de formation et de coaching dans le domaine de la communication, du marketing, de la vente et de l'informatique ainsi que l'organisation de tout événement, campagnes publicitaires et promotionnelles. - La Conception, rénovation, aménagement et déco d'espace, design et conception décors et d'ameublement, objets équipement et accessoires, achat vente d'objets, formation et conseil en technique décor, brocante et antiquité avec participation aux foires, expositions..

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [K] [M], la SCP EZAVIN-[Q], prise en la personne de Me [X] [Q], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL [O], représentée par Me [V] [O] ;

La SCP EZAVIN-[Q], prise en la personne de Me [X] [Q], en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;

Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 20 Janvier 2026;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;

Attendu que l'Administrateur Judiciaire n'a pas été en mesure de rencontrer le dirigeant et ne dispose d'aucune information, il est donc impossible de formuler un diagnostic de la situation économique et financière de la SARL EMPIRE JET 8 ;

Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public n'est pas opposé la liquidation judiciaire de SARLU EMPIRE JET 8 ;

Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SARLU EMPIRE JET [Adresse 5] [Localité 2].

Maintient M. [K] [M], en qualité de juge commissaire ; Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ; Nomme SELARL [O], représentée par Me [V] [O], en qualité de liquidateur ;

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.