Texte intégral
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 27 Novembre 2025 N° Minute : 2025R00090 N° RG: 2025R00047 Date des débats : 23 Octobre 2025 Délibéré annoncé au 27 Novembre 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Juge des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) LUVIAIR LIMITED [Adresse 1] Chez Me Jean-Philippe MASLIN [Localité 1] comparant par Me Jean-Philippe MASLIN [Adresse 1] [Localité 1] SARL HELI RIVIERA [Adresse 1] Chez Me Jean-Philippe MASLIN [Localité 1] comparant par Me Jean-Philippe MASLIN [Adresse 1] [Localité 1] [G] [R] LIMITED [Adresse 1] Chez Me Jean-Philippe MASLIN [Localité 1] comparant par Me Jean-Philippe MASLIN [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDEUR(S) FLAMBARDS LIMITED [Adresse 2] Chez VILLENEAU-ROHART-SIMON [Localité 2] comparant par Me Jean-Paul MANIN [Adresse 3] [Localité 3] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société LUVIAIR LIMITED est une société spécialisée dans la gestion des hélicoptères pour des personnes privées. Elle s'occupe du suivi du carnet d'entretien, de la gestion financière, de la relation avec les différents fournisseurs, et de la mise à disposition et la formation des pilotes. Elle est basée à [Localité 4], et est détenue par Monsieur [G] [R]. La société [G] [R] LIMITED est une société spécialisée dans la fourniture de conseils dans le secteur des hélicoptères. Elle est basée sur [Localité 4], et est également détenue par Monsieur [G] [R]. La société HELI RIVIERA est basée à l'aéroport de [Localité 5]. Elle dispose d'un hangar pouvant accueillir jusqu'à 4 hélicoptères. Elle fournit les services logistiques pour l'accueil des hélicoptères. Elle est également détenue par M. [R], et gérée par Madame [N] [X]. La société FLAMBARDS LIMITED a été créée par Monsieur [S] [U], oligarque russe, pour détenir la propriété de certains de ses aéronefs, dont les hélicoptères M-LUNA, portant le numéro de série SN/9242, M-HELI, portant le numéro de série SN/6898, et M-LVIA portant le numéro de série SN/6815. En 2010, la société LUVIAIR LIMITED et la société FLAMBARDS LIMITED ont conclu 3 contrats de gestion, portant respectivement sur les hélicoptères M-LUNA, M-HELI, et M-LVIA. Dans le cadre de ces contrats de gestion, la société FLAMBARDS LIMITED avait réglé les sommes de 150.000 €, puis 90.000 €, et enfin 90.000 €, à titre de dépôt de garantie En 2012, la société [G] [R] LIMITED et la société FLAMBARDS LIMITED ont conclu un contrat de prestation de conseil portant sur les hélicoptères de FLAMBARDS. Ces aéronefs étaient principalement basés à [Localité 5] afin de permettre à Monsieur [U] d'effectuer des transferts en hélicoptères entre sa résidence et ses différents yachts présents dans le Sud de la France. Le 7 avril 2022, des inspecteurs des douanes à la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED) se sont présentés dans les locaux de la société HELI RIVIERA, dans le cadre du contrôle des activités de la société HELI RIVIERA et de ses relations financières avec l'étranger. Ils ont considéré que les aéronefs gérés par la société LUVIAIR étaient toujours détenus par Monsieur [U], et leur ont appliqué la réglementation relative au gel des avoirs. Trois hélicoptères détenus par la société FLAMBARDS LIMITED étaient présents dans le hangar le jour de la visite des agents de la DNRED : M-LUNA, M-HELI, et M-LVIA. Depuis, les aéronefs M-LUNA, M-HELI, et M-LVIA sont gelés par l'administration des Douanes et entreposés chez la société HELI RIVIERA, qui en assume la garde sans être réglée de ses factures. La société FLAMBARDS LIMITED refuse de régler les factures émises par les sociétés LUVIAIR, [G] [R] LIMITED ou HELI RIVIERA en dépit des mises en demeure qui lui ont été adressées : * Par courrier daté du 5 mars 2025, la société HELI RIVIERA a mis en demeure la société FLAMBARDS LIMITED de lui régler la somme principale de 2.151.409,63 EUR concernant les factures émises pour le hangarage et les frais exposés par HELI RIVIERA pour les trois Aéronefs pour les années 2022, 2023, 2024, et 2025. * Par lettre en date du 1er juillet 2025 la société LUVIAIR a mis en demeure la société FLAMBARDS LIMITED de lui payer la somme principale de 45.438,07 Euros correspondant à toutes ses factures émises depuis le mois de février 2022 jusqu'à ce jour. * Par lettre en date du 1er juillet 2025, la société [G] [R] LIMITED a mis en demeure la société FLAMBARDS LIMITED de lui régler la somme principale de 73.792,44 Livres Sterling ou sa contre-valeur en Euros, correspondant à toutes ses factures émises concernant les trois Aéronefs. Par acte d'huissier en date du 16 Juillet 2025, LUVIAIR LIMITED, la SARL HELI RIVIERA et [G] [R] LIMITED a fait assigner FLAMBARDS LIMITED, d'avoir à comparaître le 24 Juillet 2025 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes. Suivant dernières écritures, LUVIAIR LIMITED, SARL HELI RIVIERA, [G] [R] LIMITED, sollicitent : Vu les articles 46 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces visées, SE DÉCLARER COMPÉTENT pour statuer sur les demandes de la société HELI RIVIERA SARL, de la société LUVIAIR LIMITED, et de la société [G] [R] LIMITED à l'encontre de la société FLAMBARDS LIMITED CONDAMNER la société FLAMBARDS LIMITED à payer à titre de provision, sauf à parfaire : à la société HELI RIVIERA SARL la somme de 2.151.409,63 Euros, outre intérêts à taux légal avec anatocisme à compter de la date de la mise en demeure du 7 mai 2025, conformément à l'Article 1243-1 du Code Civil ; à la société LUVIAIR LIMITED la somme de 45.438,07 Euros, outre intérêts à taux légal avec anatocisme à compter de la date de la mise en demeure du 7 mai 2025, conformément à l'Article 1243-1 du Code Civil. autoriser la société LUVIAIR LIMITED à compenser, à la date du jugement à intervenir, toute somme à laquelle la société FLAMBARDS LIMITED sera condamnée à lui régler, avec les sommes actuellement détenues par elle au titre de ses contrats de management, à savoir la somme de 330.000 Euros. à la société [G] [R] LIMITED la somme de 73.792,44 Livres Sterling ou sa contrevaleur en Euros, outre intérêts à taux légal avec anatocisme à compter de la date de la mise en demeure du 7 mai 2025, conformément à l'Article 1243-1 du Code Civil. CONDAMNER la société FLAMBARDS LIMITED aux entiers dépens. Dans ses conclusions FLAMBARDS LIMITED, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : Vu les art. 858 et 873 al. 2 du CPC, * RENVOYER les demanderesses à mieux se pourvoir, Subsidiairement PRONONCER la nullité de l'assignation, JUGER qu'il n'y a pas lieu à référé, En tout état de cause CONDAMNER HELI RIVIERA SARL, LUVIAIR Ltd et [G] [R] Ltd à payer 10.000 EUR chacune à FLAMBARDS Ltd sur le fondement de l'art. 700 du CPC et aux entiers dépens, Par courriel en date du 22 octobre 2025, le Conseil de le partie défenderesse a indiqué accepter les termes des dernières conclusions du demandeur et renoncer à ses différents moyens de défense soulevés dans ses dernières écritures. Après plusieurs renvois obtenus par les parties, l'affaire est mise en délibéré à l'audience du 23 Octobre 2025. Lors de l'audience, le Conseil de le partie défenderesse confirme les termes de son courriel du 22 octobre 2025 précité. SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : Sur le caractère incontestable de la créance : A l'appui de leurs demandes de condamnation à paiement provisionnel à l'encontre de la société FLAMBARDS LIMITED les parties demanderesses font valoir que : * la SARL HELI RIVIERA a fourni des prestations d'entreposage et avancé des frais relatifs aux aéronefs M-LUNA, M-HELI, et M-LVIA entre 2022 et 2025, pour un montant principal de 2.151.409,63 Euros. * la société LUVIAIR a fourni à FLAMBARDS LIMITED des services de gestion relatifs aux aéronefs M-LUNA, M-HELI, et M-LVIA, pour un montant de 45.438,07 Euros. * la société [G] [R] LIMITED a fourni à FLAMBARDS LIMITED des services de consulting relatifs aux aéronefs M-LUNA, M-HELI, et M-LVIA, pour un montant principal de 73.792,44 Livres Sterling. Ces prestations ont été régulièrement facturées à la société FLAMBARDS LIMITED, laquelle n'a jamais contesté ces montants les montants facturés. Trois mises en demeure ont été adressées respectivement par la société HELI RIVIERA, LUVIAIR et [G] [R] LIMITED à la société FLAMBARDS LIMITED. Par courriel en date du 22 octobre 2025, soit la veille de l'audience, le Conseil de le partie défenderesse a indiqué accepter les termes des dernières conclusions du demandeur et renoncer à ses différents moyens de défense soulevés dans ses dernières écritures. Lors de l'audience, le Conseil de le partie défenderesse confirme les termes de son courriel du 22 octobre 2025 précité. En conséquence, vu les pièces versées aux débats et l'acceptation du défendeur, il convient de dire les parties demanderesses bien fondées en leurs demandes et de condamner la société FLAMBARDS LIMITED à payer à titre de provision: * à la société HELI RIVIERA SARL la somme de 2.151.409,63 €, outre intérêts à taux légal avec anatocisme à compter de la date de la mise en demeure du 7 mai 2025, conformément à l'Article 1243-1 du Code Civil ; * à la société LUVIAIR LIMITED la somme de 45.438,07 €, outre intérêts à taux légal avec anatocisme à compter de la date de la mise en demeure du 7 mai 2025, conformément à l'Article 1243-1 du Code Civil. * autoriser la société LUVIAIR LIMITED à compenser, à la date du jugement à intervenir, toute somme à laquelle la société FLAMBARDS LIMITED sera condamnée à lui régler, avec les sommes actuellement détenues par elle au titre de ses contrats de management, à savoir la somme de 330.000 €. * à la société [G] [R] LIMITED la somme de 73.792,44 Livres Sterling ou sa contrevaleur en Euros, outre intérêts à taux légal avec anatocisme à compter de la date de la mise en demeure du 7 mai 2025, conformément à l'Article 1243-1 du Code Civil. PAR CES MOTIFS, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 46 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNONS à titre provisionnel la société FLAMBARDS LIMITED à payer : * à la SARL HELI RIVIERA la somme de 2.151.409,63 €, outre intérêts à taux légal avec anatocisme à compter du 7 mai 2025, conformément à l'Article 1243-1 du Code Civil ; * à la société LUVIAIR LIMITED la somme de 45.438,07 €, outre intérêts à taux légal avec anatocisme à compter du 7 mai 2025, conformément à l'Article 1243-1 du Code Civil. * autoriser la société LUVIAIR LIMITED à compenser, à la date du jugement à intervenir, toute somme à laquelle la société FLAMBARDS LIMITED sera condamnée à lui régler, avec les sommes actuellement détenues par elle au titre de ses contrats de management, à savoir la somme de 330.000 €. * à la société [G] [R] LIMITED la somme de 73.792,44 Livres Sterling ou sa contrevaleur en Euros, outre intérêts à taux légal avec anatocisme à compter du 7 mai 2025, conformément à l'Article 1243-1 du Code Civil. CONDAMNONS la société FLAMBARDS LIMITED aux dépens. Dépens : 70,98 € LE GREFFIER.
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