Trib. de Commerce — 11 avril 2025

2025F00029 - 2510100001/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F29 Numéro de Procédure collective : 2024RJ116

JUGEMENT PRONONCANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR :

La SARL E.T.L.T [Adresse 1] Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 450 464 086 Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [J] [C] [V]

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.

En présence de : La SCP BTSG2, prise en la personne de Me [R] [U], représentée par Madame [W] [D], collaboratrice,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/04/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 11/04/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Bernard BORASCI, président assisté de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier, à qui la minute a été remise.

Par jugement en date du 19/07/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de La SARL E.T.L.T.

La SCP BTSG, prise en la personne de Maître [R] [U], a été désignée, Mandataire judicaire ;

Une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.

Par ce même jugement les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 15/01/2025 afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,

Par jugement en date du 17/01/2025, le Tribunal de céans a autorisé le renouvellement de la période d'observation de la SARL E.T.L.T, jusqu'au 19/07/2025,

Par ce même jugement les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 09/04/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, Ont comparu à la dite audience :
 * La SARL E.T.L.T, prise en la personne de son dirigeant Monsieur [J] [C] [V], comparant
 * La SCP BTSG2, prise en la personne de Me [R] [U] Mandataire Judiciaire,

SCP BTSG2 - Me [R] [U], ès-qualités, n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme mais est cependant réservé quant à l'issue de la procédure,

Le débiteur acquiesce à la barre que soit poursuivie la période d'observation, il indique que l'activité de la société est saisonnière,

Il est en outre fourni au Tribunal une attestation d'absence dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,

Le Ministère Public émet un avis réservé quant à la poursuite de la période d'observation,

Le Juge-Commissaire, dont le rapport a été lu à l'audience, est favorable à la poursuite de la période d'observation, sous conditions,

ET SUR CE,

Il appert du rapport du Mandataire Judiciaire que l'activité peut être poursuivie jusqu'au terme de la période d'observation, en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Il ressort des éléments développés en chambre du conseil que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation,

La période d'observation peut être poursuivie jusqu'au terme fixé par le Tribunal de céans dans le jugement d'ouverture,

L'absence de contestation et dans l'intérêt de la procédure et de la sauvegarde de l'entreprise il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de La SARL E.T.L.T jusqu'au 19/07/2025,

Les dépens seront passés en frais privilégiés de justice,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION en premier ressort ET contradictoire.

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'article R.621-20 du code de commerce

ORDONNE la poursuite de la période d'observation de La SARL E.T.L.T, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 450 464 086, jusqu'au 19/07/2025.

FIXE au 09/07/2025 l'audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ores et déjà convoqués la SARL E.T.L.T et les Mandataires de Justice afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,

DIT ET JUGE que l'envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience,

DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,

PASSE les dépens en frais privilégié de Justice.

Bernard BORASCI

Dominique ALFONSI

Signe electroniquement par Bernard BORASCI

Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.