Trib. de Commerce — 9 avril 2025

2025F00224 - 2509900014/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F224 Numéro de Procédure collective : 2023RJ162

JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SARL T C F [Adresse 1] Inscrite au RCS GRASSE sous le numéro 513 686 576 Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [U] [K]

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision en premier ressort et contradictoire

Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.

En présence de : La SELARL GM, prise en la personne de Me [D] ou Me [F], es qualité de mandataire judiciaire.

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 09/04/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10/04/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Bernard BORASCI, Président, assisté de Madame Dominique ALFONSI, commis-greffier à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 04/10/2023, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SARL T C F.

La SELARL GM prise en la personne de Me [D] ou de Me [F] a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte,

Par jugement en date du 08/11/2024, le Tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de la SARL T C F jusqu'au 04/04/2025

Par requête déposée au Greffe le 08/04/2025, le Mandataire judiciaire sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la La SARL T C F,

Que les parties ont été invitées à comparaitre à l'audience en Chambre du Conseil le 09/04/2025 afin de faire valoir leurs observations sur ladite requête,

A l'audience du 09/04/2025 ont comparu :

La SELARL GM prise en la personne de Me [D] reprend les termes de son rapport écrit et indique à la barre que :
 * Il y a urgence à convertir la procédure en liquidation judiciaire eu égard à la situation des salariés

La SARL T C F, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [K] [U], prend la parole à la barre et expose que :
 * Il acquiesce à la liquidation judiciaire
 * La mention de la procédure collective sur l'extrait k bis est préjudiciable pour la société

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions écrite, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le rapport du juge-commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis favorable au prononcé de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

ET SUR CE

Le maintien de la procédure de redressement judiciaire se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise,

Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la situation de la société est irrémédiablement compromise dans la mesure où :
 * Il n'y a pas de perspective de redressement
 * Le dirigeant ne souhaite plus poursuivre l'activité

Le débiteur sollicite la liquidation judiciaire,

Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état,

Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Le Ministère Public est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Le Juge-Commissaire est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Que dans ces conditions, vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de La SARL T C F.

Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce
Vu la requête du Mandataire judiciaire,
Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,
Vu l'avis du Juge Commissaire lu à l'audience par le Président,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SARL T C F Adresse : [Adresse 1] - activité Téléphonie privée et publique cablage réseau fibre optique construction et raccord réseau internet construction FTTLA FTTH FTTX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro de SIREN 513 686 576, et ayant pour dirigeant Monsieur [K] [U],

MAINTIENT Madame CORRE Férudga, Juge Commissaire,

NOMME la SELARL GM demeurant [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT la date de cessation des paiements,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

ORDONNE la publicité du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Dépens : Jugement (21-18)
27.88 €

TVA 20 %
5.58€

TTC
33.46€

Bernard BORASCI

Dominique ALFONSI

Signe electroniquement par Bernard BORASCI

Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.