Trib. de Commerce — 2 juillet 2025

2025F00328 - 2518300001/1

[…]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Numéro de Procédure collective : 2025RJ84 La SAS CODENEKT Numéro de rôle général : 2025F328

DEMANDEUR

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR [Adresse 1] Représentée par Madame [K] [B], Mandataire avec pouvoir

COMPARANTE

DEFENDEUR

La SAS CODENEKT [Adresse 2] Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 852 634 799 Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [C] [V]

NON COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président :
Monsieur Pascal GIANNETI

Juges :
Monsieur Christian FARALDI

Monsieur Bernard BORASCI

Assistés lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis-greffier,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/06/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 02/07/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Pascal GIANNETI, Président, assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis-Greffier, à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par exploit introductif d'instance déposé le 10/06/2025, l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA a fait assigner La SAS CODENEKT devant ce Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement en subsidiaire liquidation judiciaire pour défaut de paiement d'une somme de 34348 Euros,

Que conformément aux dispositions de l'article R. 631-7 du code de commerce, Madame le greffier de ce tribunal a convoqué la SAS CODENEKT à comparaître en chambre du conseil le 25/06/2025 et l'a invitée à réunir ses salariés pour désigner l'un d'entre eux afin d'être représentés lors de la comparution en chambre du conseil.

A l'audience, UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA, prend la parole à la barre, expose son rapport écris et indique que la SAS CODENEKT lui est redevable d'une créance de 34 348 euros.

La SAS CODENEKT n'a pas comparu, ni personne pour la représenter.

Le représentant des salariés n'a pas comparu.

ET SUR CE,

La SAS CODENEKT ne se présente pas et ne se fait représenter par aucun mandataire pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre ;

Il y a lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire,

L'article L.631-1 du Code de Commerce prévoit qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements,

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal que :
 * La créance invoquée par UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA est certaine, liquide et exigible,
 * La SAS CODENEKT se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements,
 * La SAS CODENEKT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le numéro de SIREN 852634799 ;

Que ces dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier à l'appui de son assignation, UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA est ainsi recevable et bien fondée en sa demande,

Que dans ces conditions, vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois,

Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET REPUTEE CONTRADICTOIRE.

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,

CONSTATE la non-comparution de La SAS CODENEKT bien que régulièrement assignée, ni personne pour la représenter.

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de La SAS CODENEKT, [Adresse 2], activité : Création et exploitation d'applications mobiles et du site internet CodeNekt., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le numéro de SIREN852634799,

OUVRE la période d'observation de six mois,

DESIGNE Monsieur BORASCI Bernard, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Maître [J] [D], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 25/10/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE SELARL [Q] [G], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du code de commerce,

DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 03/09/2025 à 09H00

DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R. 631-12 du code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.

Dépens : Jugement (24-18) 26.46€

TVA 20 % 5.30€ TTC 31.79€

Pascal GIANNETTI

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Pascal GIANNETTI

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.