Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 23 janvier 2025
- ECLI
- 69a20399cdc6046d47f7b428
- Date
- 23 janvier 2025
- Condamnation
- 447 350 €
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE N° RG: 2023R00083 SA GENERALI IARD /SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE EXPERTISE Ordonnance de Dépôt du Rapport d'Expertise en l'Etat Le 23 Janvier 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M Geoffrey ZENATI, Greffier Nous, M Sylvain CAILLEUX, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant SA GENERALI IARD, [Adresse 1] Me Guillaume TARIN, [Adresse 2] Me Lorraine BRETAUDEAU, [Adresse 3] [Localité 1] M. [R] [O], [Adresse 4] Me Guillaume TARIN, [Adresse 2] Me Lorraine BRETAUDEAU, [Adresse 5] SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE, [Adresse 6] Me Martin EIGLIER, [Adresse 7] Me Florence JEAN, [Adresse 8] [Adresse 9] SA MONACO MARINE FRANCE [Adresse 10] Me Martin EIGLIER, [Adresse 7] Me Florence JEAN, [Adresse 8], [Adresse 11] [Localité 2] [Adresse 12] [Localité 3] ITALIE ITALIE SDE COMPAGNIA ITALIANA DI PREVIDENZA ASSICURAZIONI [Adresse 13] [Adresse 14] [Localité 4] ITALIE ITALIE En conséquence du non versement de la consignation complémentaire de 4473,50 € à la charge de M [R] [O], réclammé par ordonnance d'expertise rendue le 15 Février 2024 par le Tribunal de Commerce de Nice, il y a lieu d'autoriser l'expert à déposer son rapport en l'état. Par ces Motifs : Autorisons M [V] [Z] à déposer son rapport en l'état. Minute signée électroniquement conformément à l'article 465 du CPC.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 23 janvier 2025
Référence
69a20399cdc6046d47f7b428
Données disponibles
- Texte intégral
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