Tribunal JudiciaireChambre 03
Tribunal Judiciaire · Chambre 03 — 1 avril 2025
- ECLI
- 69a20e4ecdc6046d47f8842a
- Date
- 1 avril 2025
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Texte intégral
/ Tribunal judiciaire de Lille - RG N° RG 24/12657 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYN7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 03 N° RG 24/12657 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYN7 JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSE: Mme [S] [D] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Réza-jean NASSIRI, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2328 du 19/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) DÉFENDEURS : Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] M. [B] [Z] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ère Vice-Présidente Assesseur : Emilie JOLY, Vice-Présidente Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Décembre 2024. A l’audience publique du 04 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 01 Avril 2025. Vu l’article 806 du Code de procédure civile, Mme BOUYÉ, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal. JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 01 Avril 2025 par Emmanuelle BOUYÉ, Présidente, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et dans les conditions de l'article 272 du code de procédure civile concernant la mesure d'instruction, mis à disposition au greffe, DÉCLARE Madame [S] [D] irrecevable en son action en recherche de paternité de son fils [K], [Y] [D] ; CONDAMNE Madame [S] [D] aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et ans susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 03
- Date
- 1 avril 2025
Référence
69a20e4ecdc6046d47f8842a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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