Trib. de Commerce · Chambre 7 — 8 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 8 Janvier 2025

7ème Chambre

N° minute : 2025L00025

N° RG: 2024L01728

2024J00637

SELARL [I] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [I] contre SARL F.J.M. BATI

DEMANDEUR

SELARL [I] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [I] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SARL F.J.M. BATI [Adresse 2] C/o Smart Buro [Localité 1] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 Janvier 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Claude BERNARD, Assesseurs.

Prononcée le 8 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Se saisissant d'office,

Vu le jugement en date du 7 NOVEMBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL F.J.M. BATI [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 498014570 2007 B 1042 exerçant une activité de Plomberie, chauffage, toutes prestations de services, dépannage, rénovation, installation.

Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

SUR CE

la SARL F.J.M. BATI a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 7 NOVEMBRE 2024, a désigné en qualité de juge commissaire M. Philippe GARCIA et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [I] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [I].

en application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ;

au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS

Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL F.J.M. BATI.

Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 30 avril 2025 à 8h15 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.

Prescrit à Monsieur le Greffier.