Trib. de Commerce · Chambre 7 — 15 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 15 Janvier 2025

7ème Chambre

N° minute : 2025L00079

N° RG: 2024L01800

2024J00655

SELARL [I]-LES MANDATAIRES représentée par Me [F] [I] contre SAS CBM

DEMANDEUR

SELARL [I]-LES MANDATAIRES représentée par Me [F] [I] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS CBM [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 Janvier 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme [J] [T]

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Bruno Maurice Roger DIEPOIS, Assesseurs.

Prononcée le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Se saisissant d'office,

Vu le jugement en date du 14 NOVEMBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS CBM [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 842132029 2018 B 2123 exerçant une activité de Salon de coiffure hommes, femmes, enfants. Vente d'articles de [Localité 1], vente d'accessoires et de produits se rapportant à la coiffure et l'esthétique..

Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce

En présence du ministère public représenté par Mme [J] [T]

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

SUR CE

la SAS CBM a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 14 NOVEMBRE 2024, a désigné en qualité de juge commissaire Mme [N] [P] et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [I]-LES MANDATAIRES représentée par Me [F] [I].

en application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ;

au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS

Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS CBM.

Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 7 mai 2025 à 8h15 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.

Prescrit à Monsieur le Greffier.